eBay

lologololo · ‎07-06-2005

Bonjour, que faire en cas de refus de vente a la fin d une enchere remportée?

lykaios007 · ‎09-10-2007

Article 854 du Code Civil, enchérir, ou mettre en vente même sur internet ou ebay, consiste en clickant à accepter un contrat de vente, auquel, les protagonistes doivent apprendre qu'ils y sont liés, et que tout refus de paiement ou d'envoi, s'apparente aux yeux de la loi, à un refus de vente, qui est passible

Comme le rappelle l’article L. 420-2 modifié par la loi du 15 mai 2001, le refus de vente continue de constituer un abus.

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou pratiques discriminatoires visées à l’article L. 442-6.

Par ailleurs, dans son article L. 122-1 modifié par la loi du 11 décembre 2001, le Code de la consommation précise que : " Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, ..." Cette disposition s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L. 113- 2.

Ensuite il faut lire cet article et le faire suivre pour que les fraudeurs comprenne:

Un utilisateur d'eBay condamné pour escroquerie

Le Tribunal correctionnel de Sarreguemines a condamné récemment un internaute, utilisateur d'eBay, à 8 mois de prison avec sursis et à 800 euros d'amende pour escroquerie.

En l'espèce, l'internaute était poursuivi pour ne pas avoir honoré plusieurs commandes passées par des internautes par l'intermédiaire du site eBay. Il s'agissait principalement de produits de collection (monnaies, etc.).

Pour justifier ce comportement, le prévenu invoqua son hospitalisation et donc l'impossibilité matérielle de procéder à l'envoi des commandes. Or, et comme le relève le juge, il est apparu que malgré cette hospitalisation, de nouveaux biens étaient mis en vente.

L'enquête a également démontré que l'internaute avait eu recours à trois pseudonymes différents sur la plate-forme, qu'il les utilisait afin de monter les enchères mais également afin de s'attribuer des notes et commentaires élogieux.

Le Tribunal a finalement suivi les réquisitions du procureur et a condamné l'internaute à de la prison avec sursis assortie d'une peine d'amende. (nb de 15.000€)