le 28-02-2017 16:21
Simple question? pourquoi un vendeur ne veut plus nous vendre un objet mis en vente? Ce met-il hors la loi sur la vente.
article L. 122-1 du Code de la consommation. Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime
Un pt'it bonjour ???? (ce serait sympa !)
je dirais : ça dépend du vendeur (pro ou particulier ?)
parce qu'il ne faut pas confondre le code du commerce (achat chez un pro) avec le code civil (achat chez un particulier) : or il me semble que l'article que vous citez est extrait du code du commerce...
donc si votre vendeur est pro : libre à vous de le signaler à la dgccrf...
si particulier : cet article est nul et non avenu (un particulier dépend du code civil : "contrat de gré à gré" signifiant que l'acheteur est ok pour payer ce que le vendeur est ok pour vendre sans plus)
et puis quand on sait qu'on ne peut obliger un acheteur a régler son achat : pourquoi pourrait-on obliger un vendeur à vendre ?
Cordialement ????