Simple question? pourquoi un vendeur ne veut plus vous vendre un objet ?

[beberose31]

Simple question? pourquoi un vendeur ne veut plus nous  vendre un objet  mis en vente? Ce met-il hors la loi sur la vente.

article L. 122-1 du Code de la consommation. Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime

[lingma85]

Bonjour,

Votre question concerne sans aucun doute les enchères (avec un achat immédiat, vous n'auriez pas évoqué ce "problème" (si problème, il y a...).... et.... si le vendeur a refusé de vous laisser son objet, c'est qu'il a simplement déterminé que votre proposition n'était pas suffisante pour l'accepter...

En effet, en posant une enchère... vous lui PROPOSEZ d'acheter à un  prix de ........ € .......

- mais ce n'est qu'une proposition que le vendeur n'est nullement obligé d'accepter...

Je vous invite à lire ceci------->

http://pages.ebay.fr/help/policies/user-agreement.html

où eBay explique ------>

eBay est une place de marché qui permet à ses utilisateurs d'offrir, de vendre ou d'acheter pratiquement tout ce qu'il ou elle souhaite, dans une diversité de formats tarifaires et de lieux d'échange, tels que, entre autres, les boutiques, les mises en vente à prix fixe ("Achat immédiat") ou au format "Enchères"  provenant de lieux différents.

eBay  ne détient aucun objet mis en vente  ou vendu sur son site, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur. eBay n’est pas une société de vente aux enchères publiques.

Nous n'intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.

A ce titre, nous ne transférons pas la propriété des objets du vendeur à l'acheteur.

Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'acheteur et le vendeur. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mis en vente, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets.

Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposés par eBay sur ses sites, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront ou exécuteront la transaction.

Le vendeur est libre de choisir l'enchérisseur avec lequel il souhaite conclure la vente.

Toutefois, dès que le vendeur notifie l'enchérisseur qu'il accepte son offre, les dispositions de la loi française s'appliquent à la vente.

Quant à manier le code civil, du Commerce et son dérivé.. code de la consommation.... il vaut mieux laisser les pros du Droit naviguer entre leurs articles et la jurisprudence.... c'est plus prudent.. ça évite de se prendre les pieds dans le tapis.....!

😉

[koalagris]

Un pt'it bonjour ???? (ce serait sympa !)

je dirais : ça dépend du vendeur (pro ou particulier ?)

parce qu'il ne faut pas confondre le code du commerce (achat chez un pro) avec le code civil (achat chez un particulier) : or il me semble que l'article que vous citez est extrait du code du commerce...

donc si votre vendeur est pro : libre à vous de le signaler à la dgccrf...

si particulier : cet article est nul et non avenu (un particulier dépend du code civil : "contrat de gré à gré" signifiant que l'acheteur est ok pour payer ce que le vendeur est ok pour vendre sans plus)

et puis quand on sait qu'on ne peut obliger un acheteur a régler son achat : pourquoi pourrait-on obliger un vendeur à vendre ?

Cordialement ????