Obtenir une FACTURE d'un vendeur PROFESSIONNEL

[cdocn_9hzixzovm]

Bonjour tout le monde,

Je viens d'effectuer un achat sur eBay.fr à un vendeur professionnel français (ces mentions légales obligatoires figurent dans son annonce).

Suis-je en droit d'exiger une facture à ce vendeur ?

Si oui, les mentions légales obligatoires devant figurer sur la facture doivent-elles être obligatoirement les mêmes que celles figurants dans l'annonce du vendeur (c'est à dire celles que le vendeur a enregistrer dans son compte professionnel eBay) ?

Enfin, si le vendeur ne répond pas à ma demande ou si le vendeur refuse de m'envoyer une facture, quelles obligations à eBay (eBay est-il obligé par la loi de supprimer très rapidement le compte du vendeur) ?

D'avance, merci bcp à la communauté eBay pour toute son aide.

[koalagris]

bonsoir @cdocn_9hzixzovm 

si c'est en rapport avec l'éval reçue le 24 juin dernier auprés d'un vendeur au R-U :

un vendeur étranger pour une licence windows.... facture ou pas si y'a un couac ça ne changera absolument rien au pb...

= votre seul recours sera ppal pendant 180jrs

et ebay n'a nul pouvoir pour exiger quoi que ce soit à qui que ce soit : ce n'est qu'un journal d'annonces mettant en relation vendeurs et acheteurs....

[cdocn_9hzixzovm]

Bonsoir,

Non, il s'agit bien d'un vendeur FR : Membre depuis 2018 France ; Mentions légales obligatoires des vendeur pro 68000
colmar

Devrais-je peut être posé la question dans un forum juridique ?

Merci pour votre aide

[koalagris]

@cdocn_9hzixzovm
je suppose, de fait, que c'est pour avoir accès à la garantie légale sur le produit acheté.
si vendeur pro français : oui il doit vous fournir une facture logiquement.
si il refuse (??? :() faîtes (et imprimez) des copies d'écran de l'annonce ebay et des détails de la commande = ça fera finalement le même effet pour avoir un recours auprès de la DIRECCTE en cas de souci.
juste pour info = de quel montant d'achat parle-t-on ?

[cdocn_9hzixzovm]

selon vous ebay n'est pas tenu d'intervenir sur le compte du vendeur ?

[antalya17andco]

NON

[koalagris]

@cdocn_9hzixzovm
c'est juste qu'ebay n'a pas le pouvoir d'obliger le vendeur à vous fournir cette facture... ne me faîtes pas dire ce que je n'ai pas dit, à eux de juger des interventions à faire (ou pas) sur son compte... aucun membre ebay ne peut en décider à leur place !

[cdocn_9hzixzovm]

C'est certain, ebay ne peut pas obligé le vendeur à envoyer la facture mais selon vous ebay n'est pas alors tenu d'intervenir en supprimant par exemple son compte pour signalement par un membre acheteur d'une grave fraude ? Devrait on signaler le vendeur ou l’inaction de ebay à la direction des fraudes ?

[koalagris]

@cdocn_9hzixzovm
si vous devez signaler à la répression des fraudes c'est le vendeur, pas ebay (qui n'est qu'un journal d'annonce et n'a aucun impact sur les annonces déposées)
faut pas tout mélanger...
avez-vous déjà passé une annonce sur ebay ??? il y a un texte qui explique que le vendeur prend TOUTES les responsabilités sur l'objet mis en ligne. 😉 (le site, ne pouvant tout contrôler et rien exiger légalement des vendeurs, se couvre, c'est logique)

de là ne vous trompez pas de cible !!!!!

[cdocn_9hzixzovm]

Ce n'est pas mon avis. eBay est responsable en cas de signalement

[koalagris]

ouais... si vous ne voulez rien comprendre... voyez par vous-même = bon courage !!!

[lingma85]

bonsoir @cdocn_9hzixzovm

Il faut que vous compreniez que lorsqu'il est dit que eBay réagit lorsqu'il y a un signalement…

----->- ce n'est pas le signalement d'un pseudo lambda qui le fera bouger....

MAIS
-----> le jugement qui sera prononcé après une procédure en bonne et due forme....


SI ebay suivait les signalements de tout le monde et n'importe qui.... il y aurait bientot plus de vendeurs ni d'acheteurs... !!

😉

[aubinmerdalor]

@cdocn_9hzixzovm

ebay n'est pas alors tenu d'intervenir en supprimant par exemple son compte pour signalement par un membre acheteur d'une grave fraude ?

prouvez la fraude !

[cdocn_9hzixzovm]

"prouvez la fraude !" : il refuse de délivrer une facture alors même qu'il est inscrit en compte ebay professionnel.

Ebay intervient bien pour la contrefaçon d'objet après signalement, pourquoi ebay ne le ferait il pas pour contrefaçon d'identité / de mentions légales obligatoires ?