Obtenir une FACTURE d'un vendeur PROFESSIONNEL

[cdocn_9hzixzovm]

Bonjour tout le monde,

Je viens d'effectuer un achat sur eBay.fr à un vendeur professionnel français (ces mentions légales obligatoires figurent dans son annonce).

Suis-je en droit d'exiger une facture à ce vendeur ?

Si oui, les mentions légales obligatoires devant figurer sur la facture doivent-elles être obligatoirement les mêmes que celles figurants dans l'annonce du vendeur (c'est à dire celles que le vendeur a enregistrer dans son compte professionnel eBay) ?

Enfin, si le vendeur ne répond pas à ma demande ou si le vendeur refuse de m'envoyer une facture, quelles obligations à eBay (eBay est-il obligé par la loi de supprimer très rapidement le compte du vendeur) ?

D'avance, merci bcp à la communauté eBay pour toute son aide.

[aubinmerdalor]

bonsoir,

Suis-je en droit d'exiger une facture à ce vendeur ?

oui !

Si oui, les mentions légales obligatoires devant figurer sur la facture doivent-elles être obligatoirement les mêmes que celles figurants dans l'annonce du vendeur (c'est à dire celles que le vendeur a enregistrer dans son compte professionnel eBay) ?

non !  ( voir VRP auto entreprise)

Enfin, si le vendeur ne répond pas à ma demande ou si le vendeur refuse de m'envoyer une facture, quelles obligations à eBay (eBay est-il obligé par la loi de supprimer très rapidement le compte du vendeur) ?

non ! ( voir DGCCRF )

[cdocn_9hzixzovm]

Bonsoir,

Donc hormis cette exception "VRP auto entreprise" les mentions légales doivent être les mêmes ?

De plus, il semblerait que le seul fait de renseigner sur eBay.fr des mentions légales obligatoires FAUSSES soit prohibé, donc eBay à mon avis à l'obligation de réagir en tant qu'hébergeur et de cloturer le compte en cas d'un tel signalement de fraude. Et donc à également l'obligation de réagir en cas de refus de facturation.

Je vais poser la question sur des forums juridiques. Je reviendrai donner la réponse ici.

PS : Je constate depuis quelques jours que désormais eBay.fr demande suite à l'ouverture d'un compte pro une photocopie d'une carte d'identité + KBIS + Justificatif de domicile ... etc sans quoi IL EST IMPOSSIBLE DE VENDRE !

[koalagris]

@cdocn_9hzixzovm
étonnant de constater à quel point vous voulez juste, et uniquement, à ebay, et non au vendeur.... 😞

[cdocn_9hzixzovm]

qui aime bien ...

[aubinmerdalor]

@cdocn_9hzixzovm

Donc hormis cette exception "VRP auto entreprise" les mentions légales doivent être les mêmes ?

suivant l'envoi:

si le colis vient directement de chez lui , les mentions légales doivent être les mêmes

si le colis vient directement de chez son fournisseur , c'est du dropshipping , c'est donc le fournisseur qui met la facture avec le colis,

mais des nanars s'amusent a faire l'envoi par le fournisseur et a recevoir eux meme la facture pour cacher le prix d'achat par rapport au prix de vente et avoir des justificatifs de leur activité , dans ce cas , il a la facture du fournisseur et doit vous en faire une pour la revente avec ses mentions légales

ebay a vérifié ce qu'il fallait avant son inscription en pro , mais n'est pas responsable de ses agissements