Obtenir une FACTURE d'un vendeur PROFESSIONNEL

[cdocn_9hzixzovm]

Bonjour tout le monde,

Je viens d'effectuer un achat sur eBay.fr à un vendeur professionnel français (ces mentions légales obligatoires figurent dans son annonce).

Suis-je en droit d'exiger une facture à ce vendeur ?

Si oui, les mentions légales obligatoires devant figurer sur la facture doivent-elles être obligatoirement les mêmes que celles figurants dans l'annonce du vendeur (c'est à dire celles que le vendeur a enregistrer dans son compte professionnel eBay) ?

Enfin, si le vendeur ne répond pas à ma demande ou si le vendeur refuse de m'envoyer une facture, quelles obligations à eBay (eBay est-il obligé par la loi de supprimer très rapidement le compte du vendeur) ?

D'avance, merci bcp à la communauté eBay pour toute son aide.

[lucifer241dg]

Bonjour @cdocn_9hzixzovm ,

C'est un achat a 3 ou 4 balles ,

Je vous joint le texte de loi : 

L’obligation de facturation entre un professionnel et un particulier
Entre une entreprise et un particulier, l’obligation de facturation dépend de l’opération réalisée :

pour la vente de marchandises, la délivrance d’une facture est obligatoire si le client le demande,
la délivrance d’une facture est obligatoire en cas de vente à distance,
pour les prestations de services, la délivrance d’une note est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou si le client le demande.

Donc une demande de facture par courrier recommandé a lui adressé , 

Sachant que ce genre de vente est garantie jusqu'a la porte de sortie ,