Signaler un vendeur a ebay

[minouchka_91]

Bonjour, j’ai un petit soucis avec un vendeur, j’ai reçu un objet non conforme avec un vice caché, le vendeur lui affirme que l’objet était en parfait état lors de la vente et que c’est moi qui est endommager le dit objet.

Bref j’ai essayé de résoudre ce problème via le gestionnaire de litige …

mais en vain, aucune discutions possible et pire le vendeur a été plutôt vindicatif et insultant. J’ai donc clôturé ce litige qui mène a rien et mit une évaluation négative afin de mettre en garde les autres ebayeurs.

Maintenant je reçois un mail de ce vendeur me menaçant de porter plainte a la gendarmerie si je ne retire pas mon évaluation négative.

Je ne trouve aucune rubrique sur ebay qui défende les droits des acheteurs !

Somme nous oubliés ?

J’aimerais signaler ce vendeur a ebay … comment les contacter.

Merci d’avance de votre aide

[pseudonyme-f]

Pour la France

Code de la Consommation :

Garantie légale de conformité

Article L211-4

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-7

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L211-9

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L211-10

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »

Exiger que vous changiez une évaluation sous la menace, s’apparente à une extorsion en imposant une renonciation.

Code Pénal

Article 312-1

« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. »

.

-- Modifié par pseudonyme-f à 13 Aug 2012 4:25 CEST