le 17-11-2015 18:15 - dernière modification le 17-11-2015 18:23 par lester_li
Bonjour,
je viens de recevoir ma commande d'1 KIT BI XENON ULTRA FIN SLIM H7 SCOOTER PEUGEOT SATELIS, il n'y a aucune notice de montage !!!!! Ce qui est obligatoire par les lois Française ! Si vous ne me faites pas parvenir par mail [Coordonnée] , une notice d'emploi détaillé en Français sous 48 h, je vous retourne le matériel et me désabonne de ebay, et informe 50 M de consommateurs de ma demande et les informe que vous ne fournissez pas de mode emploi pour le matériel que vous vendez.
Sincère salutations
[Nom]
Bonjour à tous
Pour répondre à la question :
Vous avez en partie raison : ce n'est effectivement pas Ebay qui doit vous fournir le documents en francais, mais bien le vendeur !! ceci dit le site Ebay est responsable de ce qui se passe sur son site. Pourquoi? j'ai posé la question auprès de la DGCCRF au sujet de mamazone (le nom du site est censuré mais vous me comprenez)et des vendeurs Marketplace (donc extérieur à mamazone) Je vous mets ici le texte de la réponse que j'ai eue :
Votre mél du 8 février 2015 enregistré sous le n° 2015-106, concernant l’absence de notices en langue
française sur les sites **bleep** et Marketplace ainsi que la question sur la garantie en cas de
dysfonctionnement des appareils acquis, a retenu toute notre attention.
EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE
Les produits exposés à la vente ou vendus en France doivent répondre aux dispositions de la loi du 4
août 1994 relative à l’emploi de la langue française et du décret d’application n° 95-240 du 3 mars
1995.
Règlementairement, un fabricant ou son distributeur n’ont pas l’obligation de fournir à l’acheteur, un
mode d’emploi. Cependant, lorsque celui-ci existe, il doit être remis d’une manière aussi lisible et
compréhensible en français que la version en langue étrangère.
Dans le cas présent, il serait souhaitable que vous contactiez vos vendeurs, en l’occurrence les sites
**bleep** et Marketplace, afin qu’ils vous fournissent une traduction de la notice de fonctionnement. En
effet, ces sites étant les vendeurs, ils sont principalement responsables du respect de la réglementation
vis-à-vis de leurs clients.
En cas de refus ou de non respect de ses obligations, ceux-ci s’exposent à une peine d’amende prévue
pour les contraventions de 4ème classe.
Donc en clair, Ebay doit disposer d'un règlement contraignant ceux qui vendent sur Ebay.fr à fournir des modes d'emplois en français lorsqu'ils existent dans la langue d'origine.
Si vous n'obtenez pas gain de cause saisissez la DCSCPP de votre département. J'ai obtenu la radiation de vendeur sur mamazone parceque je n'avais pas eu de mode d'emploi en français. I est utile de préciser que concernant la garantie et le droit de rétractation c'est aussi la loi française qui s'applique. Il en aurait été tout autrement sur Ebay.com ou .it ou encore .hk, mais hélas sur ebay.fr on applique la loi française.
Cette personne a donc tout à fait le droit de se plaindre et je l'invite à continuer son action !!
Bon courage