RETOUR REFUSE

[floflo59960]

Après avoir effectué une vente avec Paypal et avec mention "retour refusé", l'acheteur me contacte pour me renvoyais l'objet et bien sur il exige le remboursement.

Dans un 1er temps il m'informe que l'objet ne correspond pas aux photos et dans 2ème un temps que l'objet est endommagé!!!

Deux versions différentes!!! (5 évaluations a son encontre)

Quels conseils me serait le bienvenue en sachant qu'un litige a été ouvert à son demande.

Merci

[alf-kiroy]

@ LUSI  voilà les cas qui pose une jurisprudence....http://www.assistant-juridique.fr/vendre_ebay.jsp

la réalisation d'actes de commerce. Les particuliers sont tenus de s'immatriculer s'ils accomplissent des actes d'achats pour revendre, de façon répétée et habituelle, ce qui suppose de réaliser au moins deux actes de commerce dans l'année ;

et aussi

http://www.assistant-juridique.fr/vente_particuliers_litiges.jsp

Le code civil aussi (article 1641 du Code civil )Si l'objet vendu est affecté d'un vice caché, le vendeur, même s'il s'agit d'un particulier, en doit garantie à l'acheteur . Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder et de vous faire rembourser une partie du prix.
Si le vendeur savait que l'article était défectueux, il est en plus tenu de vous dédommager.

Voilà pourquoi je vous explique que le droit de rétratation et de retour s'applique.....

Et oui pour finir...je ne sais plus qui m'a fait le reproche ....mais oui je suis bien juriste.

[petanq57]

@alf-kiroy ; << Le code civil aussi (article 1641 du Code civil )Si l'objet vendu est affecté d'un vice caché, le vendeur, même s'il s'agit d'un particulier, en doit garantie à l'acheteur . Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder et de vous faire rembourser une partie du prix>>.

C'est bien ce que je disais dans ma réponse , un vendeur particulier n'est pas obligé d'accepter les retours sauf si l'objet que l'acheteur reçoit ne correspond pas à la description ou s'il y a un vice caché .
Mais si c'est pour convenance personnelle (objet qui ne plait pas) , le vendeur PARTICULIER n'est pas obligé d'accepter le retour .

[alf-kiroy]

@petanq57 : Sérieusement je crois que tu n'as pas bien compris à partir du moment ou tu as plus de 2 ventes dans l'année
quelques soit le site **bleep**, ebay, **bleep** ou même une brocante.....TU PERDS TON STATUT DE PARTICULIER.
çA c'est la loi en vigueur via plusieurs codes.
C'est la loi !
Je peux te sortir le code général des impots....et autres....je ne fais que citer ce qui peut faire jurisprudence et c'est ce qui arrive très souvent.
Le vis caché peut être même pour une simple couture de vêtement....Après c'est au vendeur de prouver que c'est FAUX.
Mais qui a envie de perdre du temps pour des sommes parfois dérisoires ?
Ensuite chacun interprète la loi comme il le veut seulement devant une asso de consommateur ou un tribunal....a ton avis à qui on donne raison....
Et puis juste un dernier petit point dans la loi française : Une facture est un document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services.

article 1316 code civile
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse ETRE DUMENT IDENTIFIE LA PERSONNE dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Voilà...maintenant chacun fait ce qu'il veut mais n'oubliez jamais NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI.