le 09-04-2008 21:14
Je vous propose un modèle de lettre-type à imprimer et envoyer au choix :
- à la DGCCRF de votre région
- au Secrétariat d'Etat à la Consommation
- aux 2 principales associations de défense de consommateurs "Que Choisir" et "60 millions.."
Cette lettre tient sur un format standard 21 X 29 recto-verso et EST téléchargeable prête à poster dans ma signature ou ici (fichier word) :
http://sd-1.archive-host.com/membres/up/1677062636/Pp.doc
En voici Le contenu :
Paypal imposé sur eBay : vente liée et abus de position dominante
En ce début d'année 2008 eBay a mis en place une politique commerciale visant à forcer à terme tous ses vendeurs à proposer as filiale Paypal comme moyen de paiement.
Afin de NE pas tomber sous Le coup de la vente liée, eBay procède de manière détournée, donnant l'illusion de respecter la liberté de chacun d'utiliser ou non Paypal ce qui EST faux : en effet, les vendeurs n'ayant pas encore 50 évaluations et ceux soumis à restrictions de compte par eBay suite à un certain nombre de critères d'insatisfaction Ont désormais l'obligation de proposer Paypal comme moyen de paiement.
A cette fin, eBay vient de revoir son système d'évaluations et Le mode de calcul du pourcentage de satisfaction de manière très pénalisante pour les vendeurs, en les livrant au bon vouloir Des acheteurs qui peuvent impunément frapper à coup de négatives, neutres, litiges entrant en compte dans ces calculs sans que les vendeurs aient la moindre contrepartie pour lutter à armes égales et leur éviter de descendre sous Le seuil fatidique !
Nous sommes donc là devant un cas de vente liée habilement déguisée : obligation de proposer Paypal au prétexte qu'on NE satisfait pas à Des conditions draconiennes de qualité alors que tout EST fait pour qu'à terme aucun vendeur n'atteigne plus les seuils requis !
Même is eBay se défend d'imposer SON moyen de paiement en allégant qu'il EST proposé parmi d'autres (ce qui semble laisser la liberté de choix aux deux parties), IL stipule néanmoins dans ses CGU : "Nous vous rappelons toutefois que proposer PayPal vous engage aussi à accepter Le paiement par PayPal is l'acheteur Le demande."
Or rappelons qu'en France aucun commerçant n'est tenu d'accepter un moyen de paiement contre son gré, que ce soit chèques, CB, voire parfois espèces quand l'appoint n'est pas fait et que dans tous les cas, ce n'est jamais l'acheteur qui impose son moyen de paiement. Au nom de quoi l'acheteur eBay aurait-IL, lui, ce droit abusif sous prétexte que les vendeurs Ont l'obligation (et pas la volonté) de proposer Paypal ?
A très court terme ce sont tous les vendeurs qui vont être soumis à cette obligation, contre laquelle nous, vendeurs, nous opposons au nom de la liberté de choix pour les raisons suivantes:
-Paypal EST cher : la commission supplémentaire sur vente EST d'environ 4,5 %.
-La garantie Paypal pour les acheteurs don't se targue eBay pour faire valoir la sécurité Des transactions n'est pas une garantie bancaire, elle consiste à prélever l'argent sur Le compte du vendeur sans son accord, au terme d'une "enquête" dans laquelle Paypal EST non seulement seul juge et arbitre, mais aussi celui qui applique la sanction qui lui permet de se poser en garant du bon déroulement Des transactions alors que ce n'est pas lui qui paye.
Paypal NE garantit RIEN lui-même : IL se sert sur les comptes de ses adhérents pour rembourser les acheteurs !
Paypal n'est donc pas sûr pour Le vendeur qui peut voir son compte débité jusqu'à 180 jours après la vente is Des acheteurs peu scrupuleux font opposition à leur règlement par de fausses déclarations de type "carte utilisée frauduleusement" ou "non réception de l'achat", comme cela se produit de plus en plus souvent, hélas.
Pour toutes ces raisons nous, vendeurs, demandons l'intervention Des pouvoirs publics pour faire respecter les règles commerciales en vigueur en France et qui interdisent de lier la vente d'un bien ou d'un service à un autre.
En tant que "consommateurs" du service eBay (qui, faut-IL Le rappeler, encaisse de grosses commissions sur les insertions d'annonces et les ventes et n'est donc pas la simple plateforme de mise en relation qu'il prétend être), nous demandons à ce qu'aucune vente liée eBay + Paypal NE nous soit imposée pour utiliser les services eBay, comme c'est en train de se faire, lentement mais sûrement de manière insidieuse.
NOM Prénom
Adresse
Signature
voila! bonne soirée a tous!
Bonjour,
Evidemment, je rejoints l'avis unanime au sujet de cette obligation qui vise selon moi uniquement à augmenter de façon détournée les commissions prélevées.
Maintenant, je me demande si tout cela est bien légal en France... Pour ma part, j'apparente cela à de la vente forcée puisque Paypal est une "offre" différente que Ebay.
Je vais essayer de me renseigner auprès de la DDCCRF ou d'association de conso sachant que je n'ai pas de points d'entrées spécifiques... Merci d'avance de faire la même démarche qui aura d'autant plus de poids si vous êtes affilié à une asso de consommateur, ou si comme moi, vous trouvez cette obligation anormale.