colis perdu par la poste colissimo

[telgnal83140]

Bonjour,j'ai payé le vendeur par chèque encaissé le23/08/2010 le colissimo est perdu par la poste,le vendeur à fait une réclamation à la poste et depuis dit ne plus être concerné?

Je pensais que la loi CHATEL dit un colis non reçu dans les 30 jours quelque en soit la raison doit être remboursé par le vendeur.

Celui-çi me répond que c'est pour les vendeurs professionnels.

Votre avis m'intéresse.

[13986665]

Désolé, mais tout vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, est responsable légalement du bon acheminement de l'objet vendu

relisez le lien affiché par guiltye :

article 14 : on peut faire un acte de commerce ( ponctuel ) sans être commerçant ( qui lui fait habituellement des actes de commerce )

artcle 15 : de ce fait "tout vendeur" est assujetti aux régles affirmées dans cet article, ce qui est d'ailleurs en phase avec le Code Civil selon lequel une vente n'est parfaite qu'aprés bonne réception par l'acheteur de l'objet vendu.....

Donc ( et malheureusement le réglement de paypal vient polluer la réglementation ) :

objet perdu, le vendeur rembourse....

et fait son affaire, éventuellement, et sans jamais conditionner le remboursement de l'acheteur à l'indemnisation, de se faire indemniser par le transporteur.....

-- Modifié par 13986665 à 1 Oct 2010 15:24 CEST