Demande à Ebay de l'Application de l'article L 121-11 du code de la consommation 2017

[uhrmacher-jcf]

Bonsoir,

Le texte interdit le refus de vente sans motif légitime.

Une évaluation peut-elle être considérée comme légitime.

Que peut faire Ebay pour se mettre en conformité avec la légistation française ?

Merci pour vos réponses.

Article L121-11

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.

[chance-2017]

bonsoir a tous,

en france chaque loi est contredit par une autre loi,

ont ne peux pas obliger un vendeur de vendre si il ne veut pas,

comme ont ne peux pas obliger a un acheteur de payer si il ne veut pas,

les riches ont toujours raisons et les pauvres toujours tors.

calimero l'a dit (  c'est troppppp injuste  )

bonne soirée a tous.