Demande à Ebay de l'Application de l'article L 121-11 du code de la consommation 2017

[uhrmacher-jcf]

Bonsoir,

Le texte interdit le refus de vente sans motif légitime.

Une évaluation peut-elle être considérée comme légitime.

Que peut faire Ebay pour se mettre en conformité avec la légistation française ?

Merci pour vos réponses.

Article L121-11

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.

[berenice4]

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@uhrmacher-jcf a écrit :

Bonsoir,

Le texte interdit le refus de vente sans motif légitime.

Une évaluation peut-elle être considérée comme légitime.

Que peut faire Ebay pour se mettre en conformité avec la légistation française ?

Merci pour vos réponses.

Article L121-11

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.

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Bonjour

Ebay ne fera rien puisqu'il n'est pas vendeur, il  met seulement par son biais les vendeurs et les acheteurs en relation et prend sa com

au passage 

Ben voilà et pour refuser la vente , on peut invoquer un motif légitime 

Et si un particulier a décidé de ne pas vous vendre , il a certainement ses raisons , bonnes ou non , vous n'allez pas aller en justice pour ça , trouvez un autre vendeur plus conciliant 

Mettre les lois en conformité , travail de titan , quand vous voyez que des lois de Napoléon sont encore en vigueur non abrogées et contredisent

les nouvelles lois pourtant votées , bon courage