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Voici un texte officiel du ministère de la Justice :
Article 412
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V).
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 euros à 1500 euros :
1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ;
2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration.