Impots

[completude]

C'est moi qui ait posé la question sur les ventes par ebay et la déclaration aux impôts. Merci pour votre réponse "mori810". Je me permets de prolonger ma question. Quand vous parlez de 8000 euros s'agit-il du chiffre d'affaires ou du bénéfice net dégagé? Merci.

[rue-de-la-mairie]

Bonjour Je n'ai toujours pas compris d'ou vennaient les chiffres de 8000 et 3500. Et il ne s'agit pas d'une tolérence mais d'un texte de loi. Voici l'extrait de la loi de finance pour 2004 traitant du sujet : Art. 150 UA. - I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 V bis et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. « II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas : « 1° Sous réserve des dispositions de l'article 150 V sexies, aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles qui ne constituent pas des objets d'art, de collection ou d'antiquité ; « 2° Aux meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 EUR.