Impots

[completude]

C'est moi qui ait posé la question sur les ventes par ebay et la déclaration aux impôts. Merci pour votre réponse "mori810". Je me permets de prolonger ma question. Quand vous parlez de 8000 euros s'agit-il du chiffre d'affaires ou du bénéfice net dégagé? Merci.

[rue-de-la-mairie]

Et voici le lien vers le texte http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300134L

[sdufailly]

donc je pense q nous avons compris pareil, il ne faut pas déparsser 3050 euros de gains à l'année... et pas faire de la vente toute l'année... q ceux qui en connaissent plus nouisdisent..merci bcp..

[rbre810]

Je pense que cela répond clairement à rue de la mairie, c'est même pire que la barre des 3500 euros dont j'avais eu vent, puisque s'est maintenant 3050 euros. Et n'oubliez pas qu'en plus il vous faut désormai justifier de l'origine de vos objets en vente.

[sdufailly]

Et là un autre site ( http://www.bidbooster.net/guide-impots.html ) où l'on parle de seuil et où il disent : la déclaration des revenus résultant des ventes aux enchères Déclarer les gains de mes ventes ? déclaration d'impots Cela fait un certain temps que vous vendez des objets d'occasion sur les sites d'enchères comme eBayeBay ou Aucland et vous vous posez sûrement plusieurs questions de ce genre, comme : Où dois-je déclarer ces gains dans ma feuille d'impots ? Y a t'il un seuil à partir duquel je serai imposable ? Vous avez tout à fait le droit de vendre vos objets d'occasion à condition de respecter certaines règles : la vente doit concerner seulement des objets vous appartenant ayant servis pour vos besoins privés, de plus cette activité ne doit pas devenir une habitude dont le but est de faire des bénéfices. Par exemple, si vous vendez votre tondeuse pour vous en débarrasser, cela ne pose aucun problème, par contre si vous vous approvisionnez régulièrement chez le grossiste du coin pour revendre des DVD vous risquez d'avoir des soucis si vous ne déclarez pas votre activité. Quelle partie de mes gains est imposable ? Les plus-values provenant de la cession à titre onéreux de biens autres que les valeurs mobilières et les objets et métaux précieux sont soumises à l'impôt sur le revenu. Ce régime, bien que d'application rare, concerne les seules plus-values sur biens meubles réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Par contre, les bénéfices réalisés lors de ces ventes sont taxables à l'impôt sur le revenu. Cette taxation concerne tous les biens meubles, il existe toutefois des cas d'exonération liés à : * La nature du bien cédé : meubles meublants, appareils ménagers et voitures automobiles. * Au montant des cessions : quelle que soit la nature des biens meubles, les cessions effectuées ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu lorsque leur montant total n'excède pas 3 050 EUR pour l'année. * La qualité du cédant : sont exonérées les cessions réalisées par les titulaires de pensions vieillesse non assujettis à l'impôt sur le revenu. * La durée de détention du bien : l'exonération est automatiquement acquise après la 21ème année de possession de ces biens. Une plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Si l'objet a été acquis à titre gratuit, on prend en compte sa valeur vénale au moment de l'acquisition. A retenir ... Pour conclure, si vous n'êtes pas assujettis aux impôts commerciaux comme le sont les vendeurs déclarés et en fonction de la nature du bien vendu, vos transactions ne seront pas imposables du moment que leur montant total ne dépasse pas 3050 euros dans l'année. Les références * Articles 150 A et suivants du code général des impôts * Quels sont les cas d'imposition des plus-values sur biens meubles ? * Quelles sont les modalités de calcul d'imposition des plus-values sur biens meubles ? Note * Ce guide n'est donné qu'a titre d'information, en aucun cas, la responsabilité de son auteur ne pourrait être engagée. D'après ce site, tant qu'on ne dépasse pas 3050 euros de bénéfices annuels, pas de souci !!! a vous de bosser et me dire maintenant.. hate de connaitre votre avis..séverine

[sdufailly]

A priori il n'y a pas de seuil,de montant... surtout il faut en fait la volonté de faire du profit, en faire sa profession habituelle...(voir le site cité ci-dessous) un très bon site : http://forum-internet.org/activites_evenements/lire.phtml?id=123 Il explique tout cela très très bien... cliquer sur "recommandation" écrit en rouge.. cela vous ouvre un fichier pdf.. tout ce qui est relatif à vendeur professionnel ou pas débute à la poage 34... Toute info supplémentaire est bienvenue.. merci beaucoup a vous pour la précition de vos réponses...

[sdufailly]

mais dans le cas ou l'on achète pour fabriquer des obejts q l'on fait manuellement, pensez vous q cela soit considéré comme du commerce ? et le seuil donc en final vous pensez qu'il est de 3500 euros net/an ? au delà il faut se déclarer au fisc c'est ca ? je débute sur ebay, j'essaiede tout comprendre pour être dans la légalité mais tout n'est pas évident...

[rue-de-la-mairie]

Bonjour Je n'ai toujours pas compris d'ou vennaient les chiffres de 8000 et 3500. Et il ne s'agit pas d'une tolérence mais d'un texte de loi. Voici l'extrait de la loi de finance pour 2004 traitant du sujet : Art. 150 UA. - I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 V bis et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. « II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas : « 1° Sous réserve des dispositions de l'article 150 V sexies, aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles qui ne constituent pas des objets d'art, de collection ou d'antiquité ; « 2° Aux meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 EUR.

[rbre810]

Les plus-values réalisées sur les biens meublants (sa télé, son canapé, ses objets divers, sa voiture, son réfrigérateur,...) sont exonérés (il faut dire que les plus-values sont rares pour ces biens): C'est seulement une tolérance et en 2006 elle sera abaissée de 8000 euros à 3500 euros. Seule la vente d'une automobile à droit a une dérogation sans limitation, a condition de ne pas en vendre 6 par ans.

[rue-de-la-mairie]

Bonjour Je ne sais d'ou vient le montant de 8000 EUR cité. Pour les ventes effectuées par des particuliers, les textes fiscaux indiquent d'autres montant : Tout d'abord ce sont les plus-values qui sont taxées (donc différence entre prix de vente et prix d'achat) et non le produit des ventes. Les plus-values réalisées sur les biens meublants (sa télé, son canapé, ses objets divers, sa voiture, son réfrigérateur,...) sont exonérés (il faut dire que les plus-values sont rares pour ces biens). Les autres biens (bateaux, collections, chevaux, ...) sont soumis à l'impôt sur les plus-values (16% + prélèvements sociaux soit 26 %). Mais ces plus-values sont exonérées si le prix des ventes de l'année n'exède pas 5000 EUR pour 2004 (En 2003 le chiffre était de 3.050 EUR) et elles bénéficient d'un abattement de 10% par année de détention au-delà de la deuxième année (sont donc exonérés les biens détenus depuis plus de 12 ans). Quant à ceux qui font du commerce, c'est à dire qui achètent pour revendre, ils sont taxables sur le bénéfice. Il n'est pas nécessaire d'être en société, l'activité commerciale pouvant être réalisée à titre individuel. Il n'existe légalement pas de seuil. Ils peuvent dépendre du régime fiscal très simplifié de la micro entreprise si leur ventes ne dépassent pas 76.300 EUR, ou du régime du bénéfice simplifié si le chiffre d'affaires est compris entre 76.300 EUR et 763.000 EUR. Références : Le Particulier - Guide de la déclaration de revenus 2005. Cordialement

[rbre810]

Pour un pro inscrit au registre du commerce, il n'y a pas d'anbiguité, c'est sur son bénéfice, mais lui, il est sensé tout déclarer. Pour un particulier le fisc peut vour demander de justifier la provenance de vos ventes s'il soupçonne un commerce au noir car les objets vendu par un particulier ne doivent être que des objets d'occasion lui appartenant. C'est la raison de cette dérogation applicable aussi mais sans limitation en cas de vente d'une auto.