le 12-09-2009 13:13
14. Litiges avec PayPal
14.1 Contacter d'abord PayPal. Si un litige survient entre nous, nous nous efforcerons de comprendre et de répondre à vos préoccupations et, si nous n’y parvenons pas d’une manière qui vous convienne, de vous fournir un moyen neutre et aussi peu couteux que possible pour résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et PayPal concernant nos services peuvent être signalés en ligne au Service clientèle depuis l'Aide PayPal à tout moment, ou en composant le numéro de téléphone du Service clientèle affiché sur les Sites PayPal.
14.2 Financial Ombudsman Service. Vous pouvez contacter le Financial Ombudsman Service (Royaume-Uni) et déposer une réclamation à l'encontre de PayPal. Vous pouvez obtenir des informations concernant le Financial Ombudsman Service à l'adresse suivante : http://www.financial-ombudsman.org.uk.
14.3 Loi applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat et la relation qui nous unit sont régis par la loi anglaise. Pour les réclamations liées au présent Contrat ou à la fourniture de nos Services et qui ne sauraient être résolues autrement, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre, sans préjudice de votre droit d'engager une procédure contre PayPal devant les tribunaux compétents du Luxembourg et de France.
14.4 Absence de renonciation. L’absence d'action de notre part s’agissant d’un manquement qu’il soit de votre fait ou de celui d'autres personnes ne saurait constituer une renonciation à notre droit d'agir s’agissant de manquements similaires ou ultérieurs