annuler
Affichage des résultats de 
Rechercher plutôt 
Vouliez-vous dire : 

RESURFACTURATION DES FRAIS PAYPAL LEGAL OU PAS LEGAL ?

new.zeus
Non applicable
Salutation, je me pose une question sur la refacturation des frais pour le paypal. Si on propose le paypal dans c annonces, ok c illégal ensuite de refacturer ensuite à l'acheteur. Mais vu que défois la loi est ambigu genre on a le droit de mettre paypal et d'accorder une réduction pour les clients qui paye autre qu'en paypal (voir règlement ebay) pk n'aurait t'on pas le droit si on ne met pas le paypal dans ses annonces, de demander un supplément au client s'il désire payer par ce moyen vu qu'a la base on ne le proposte pas. a mon avis c tout à fait légal, vu que cela entraine un cout supplémentaire et qu'on ne force personne à payer par ce moyen vu qu'on le propose pas. Y aurait t'il des juristes dans le coin pour m'éclairer ?
Afficher le sujet en entier
Bonjour Je vais profiter de cette question pour demander de nouveau à tous ceux qui disent que c'est illégal d'indiquer quel est le texte de loi qui l'interdit. J'ai cherché de nombreuses fois dans les lois et décrèts qui traitent du sujet sans avoir trouvé quoique ce soit. Je pense que ce n'est pas un texte de loi mais dans la convention passée entre la banque (ou le réseau carte bancaire) et le commerçant. Si c'est le cas, le vendeur n'est pas lié par la loi mais seulement par le règlement eBay. Cordialement