RESURFACTURATION DES FRAIS PAYPAL LEGAL OU PAS LEGAL ?

[new.zeus]

Salutation, je me pose une question sur la refacturation des frais pour le paypal. Si on propose le paypal dans c annonces, ok c illégal ensuite de refacturer ensuite à l'acheteur. Mais vu que défois la loi est ambigu genre on a le droit de mettre paypal et d'accorder une réduction pour les clients qui paye autre qu'en paypal (voir règlement ebay) pk n'aurait t'on pas le droit si on ne met pas le paypal dans ses annonces, de demander un supplément au client s'il désire payer par ce moyen vu qu'a la base on ne le proposte pas. a mon avis c tout à fait légal, vu que cela entraine un cout supplémentaire et qu'on ne force personne à payer par ce moyen vu qu'on le propose pas. Y aurait t'il des juristes dans le coin pour m'éclairer ?

[new.zeus]

Donc si je comprend bien j'ai bien raison lol on a pas le droit de refacturer un paiement paypal si paypal proposé comme moyen de paiement. mais si ce moyen n'est pas proposé et que le client est d'accord pour payer par ce moyen de paiement on peut lui facturé des frais légalement (peut etre pas paypal) mais des frais de gestion lié au cout supplémentaire du travail puisque tout à un coup dans la vie :-) M. EBAY OU EST TU JE VOUDRAIS AVOIR TON AVIS ?

[jo.57]

Bonjour, Ce n'est absolument pas interdit par la loi ! En France, un commerçant est tenu d'accepter l'argent liquide, un point c'est tout. Le reste des moyens de paiement est à sa discrétion, et dépend uniquement des accords signés avec les organismes (banques groupement cb). Vous êtes un vendeur particulier, et faites donc ce que vous voulez. Il y a cependant Ebay, qui interdit le +4% pour paiement paypal, simplement parce que sa commission ne s'applique pas dessus. Et là, il y a deux poids deux mesures, car beaucoup de GROS vendeurs étrangers appliquent cette taxe sans que Ebay ne bouge. Vous le petit particulier risquez des problèmes. Il existe plusieurs moyens de contourner l'obstacle : ) inclure les 4% dans le prix de vente (en faisant une ristourne pour paiement par chèque) )) Ne plus proposer paypal ))) Rajouter les 4% dans les frais de port et de gestion )))) Envoyer une facture paypal aux seuls acheteurs ayant accepté par mail privé la taxe de 4%. Au risque de me faire lapider par les extrémistes du règlement, je préconise d'inclure ces 4% dans les frais de port. Cordialement Joël

[gloups2004]

Je crois que l'on oublie de préciser une chose : un virement Paypal ne correspond pas nécessairement à une opération CB de la part de l'acheteur ! 1) compte Paypal déjà approvisionné par un autre virement Paypal au moment de l'achat 2) compte Paypal approvisionné depuis un compte bancaire pour certains pays Donc si il y a facturation des frais de la part du vendeur c'est la facturation des frais d'un virement pas d'un paiement CB. (mais la loi s'applique probablement à tous les moyens de paiement électronique ?)

[couche-lavable]

Moi je vais répondre différement au risque de faire bondir certain. Ce n'est pas illégal! En effet, un vendeur pro ne vendra jamais a perte un produit. Il comptera tous les couts, y compris paypal et va l'inclure dans son prix de vente. Donc le client est facturé mais il ne s'en apercoit pas! Le vendeur qui aura le meme produit mais qui ne prendra pas paypal et qui offre une reduction parce que d'autre moyen de paiement sont utilisé n'a aucune raison de s'en faire. Ce n'est pas illégal non plus. Je suis moi meme professionnelle et j'agis ainsi. Ce qui n'est pas toléré par Ebay c'est le fait que les frais paypal que tu charges ne soient pas inclut dans le prix de l'enchere car tu comprends une commission sur 18 euros ou sur 20 Euros du prix de vente n'est pas la meme. C'est injuste car encore la, c'est faire payer encore plus le client. Car une comission sur une autre ca coute cher. J'offre toujours un discount de 4% pour les ventes non payées par paypal. comme ca Ebay est content il a ses sous si on me paie par paypal! Rappel: EBAY = PAYPAL, c'est le meme propriétaire

[rue-de-la-mairie]

Bonjour Je vais profiter de cette question pour demander de nouveau à tous ceux qui disent que c'est illégal d'indiquer quel est le texte de loi qui l'interdit. J'ai cherché de nombreuses fois dans les lois et décrèts qui traitent du sujet sans avoir trouvé quoique ce soit. Je pense que ce n'est pas un texte de loi mais dans la convention passée entre la banque (ou le réseau carte bancaire) et le commerçant. Si c'est le cas, le vendeur n'est pas lié par la loi mais seulement par le règlement eBay. Cordialement

[biboupremier]

Brigitte, Seemermaid , il a raison le nouveau dieu , vous n'avez pas compris sa question , je m'explique - la surfacturation des frais Paypal est interdite nous sommes d'accord, mais lui, lisez le titre de la question veut re-surfacturer les frais paypal donc, comme deux interdictions valent une autorisation, il a le droit de re-surfacturer les frais ....CQFD

[zenobye]

On a très bien compris ta question. Si c'est illégal, ça l'est dans TOUS les cas.

[new.zeus]

vous comprenez pas ma question, c interdit de facturer des frais paypal à partir du moment ou on met le paiement paypal. mais si ne met pas paypal, et que le client veut payer par paypal et qu'on lui propose se service alors que cela à un cout et qu'il est d'accord de prendre à sa charge se service (c pas forcer s'il est d'accord)rien ne l'oblige à accepter puisque on le propose pas à la base. je suis pas si certain que cela soit interdit dans cette condition.

[seemermaid2]

Bonjour, C'est illégal. Imaginez qu'on vous dit, peut importe où que ce soit, que vous devez payer un surplus lorsque vous sortez votre CB ! Cordialement...

[zenobye]

Refacturer à l'acheteur les frais Paypal est non seulement interdit par EBay, mais c'est illégal. La loi, en effet, n'accepte pas que les frais afférents à la carte bleue soit répercutés au client.