RESURFACTURATION DES FRAIS PAYPAL LEGAL OU PAS LEGAL ?

[new.zeus]

Salutation, je me pose une question sur la refacturation des frais pour le paypal. Si on propose le paypal dans c annonces, ok c illégal ensuite de refacturer ensuite à l'acheteur. Mais vu que défois la loi est ambigu genre on a le droit de mettre paypal et d'accorder une réduction pour les clients qui paye autre qu'en paypal (voir règlement ebay) pk n'aurait t'on pas le droit si on ne met pas le paypal dans ses annonces, de demander un supplément au client s'il désire payer par ce moyen vu qu'a la base on ne le proposte pas. a mon avis c tout à fait légal, vu que cela entraine un cout supplémentaire et qu'on ne force personne à payer par ce moyen vu qu'on le propose pas. Y aurait t'il des juristes dans le coin pour m'éclairer ?

[jo.57]

Bonjour, Ce n'est absolument pas interdit par la loi ! En France, un commerçant est tenu d'accepter l'argent liquide, un point c'est tout. Le reste des moyens de paiement est à sa discrétion, et dépend uniquement des accords signés avec les organismes (banques groupement cb). Vous êtes un vendeur particulier, et faites donc ce que vous voulez. Il y a cependant Ebay, qui interdit le +4% pour paiement paypal, simplement parce que sa commission ne s'applique pas dessus. Et là, il y a deux poids deux mesures, car beaucoup de GROS vendeurs étrangers appliquent cette taxe sans que Ebay ne bouge. Vous le petit particulier risquez des problèmes. Il existe plusieurs moyens de contourner l'obstacle : ) inclure les 4% dans le prix de vente (en faisant une ristourne pour paiement par chèque) )) Ne plus proposer paypal ))) Rajouter les 4% dans les frais de port et de gestion )))) Envoyer une facture paypal aux seuls acheteurs ayant accepté par mail privé la taxe de 4%. Au risque de me faire lapider par les extrémistes du règlement, je préconise d'inclure ces 4% dans les frais de port. Cordialement Joël