le 03-10-2010 18:40
Bonjour, je vous raconte avant tout les grandes lignes de mon cas:
- j'ai vendu un lave vaisselle en etat de marche sur Ebay
- l'acheteur vient le chercher et le paye en espèses le 27/09/2010 et laisse le soir même une evaluation positive.
- aujourd'hui, le 3/10/2010 il m'envoi un mail me disant que le lave vaisselle ne fonctionne pas et créé des pannes electriques chez lui.
- pire encore, il me menace de poursuite judiciaires si je ne le rembourse pas et si je ne prend pas a ma charge les frais d'essence qu'il a engagé pour venir chercher l'appareil.
copie de son mail:
"Le lave vaisselle que vous nous avez vendu ne fonctionne pas; il engendre des pannes electriques.
Je vous rappelle que l'article 1108 du Code civil sanctionne la réticence dolosive par la nullité du contrat. Je vous prie de me faire savoir une date pour vous rapporter le lave vaisselle et me rembourser 68 euros , versés lors de l'achat. Je vous demande en outre, 70 euros de dommages et intérêts, en réparation de mon préjudice (déplacements). Sans réponse de votre part sous 2 jours, je me verrai dans l'obligation de saisir le Tribunal d'instance et demander, au surplus,le remboursement des frais de Justice, à votre charge, en application de l'article 700 du Code de procédure civil. Je me réserve la possibilité de saisir le tribunal correctionnel, pour escroquerie.
Avec mes salutations distinguées."
que dois-je faire?
Merci d'avance
bonsoir, , le vendeur vous a laissé une éval positive donc l'appareil devait être en état de marche,on peut imaginer un vice caché mais pour un appareil d'occase vendu par un particulier...l'article 700 invoqué par l'acheteur:
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
pour être applqué il faut être reconnu contrevenant quand aux dommages et intérêts, on le droit d'y croire !!
bon courage