chèque illégal

[greymeredith]

Avez-vous déjà reçu un chèque daté à une mauvaise date?

[portos2010]

bonjour

les chèques doivent être présenter dans un délais court normalement 8 a10 jours pour les chèques émis en France et entre 15 a 20 jours pour ceux émis en Europe et 70 jours pour pays riverain validité d'un chèque bancaire 1an et 8 jours chèque postaux 1an passer ce délais la banque a le droit de rejetez le chèque même si le compte est approvisionner 

mais légalement il constitue une preuve de créance non solde sur la personne qui a émis ce chèque

la loi sur ce genre est très complexe

art L131-32

BONNE  journée