Bonsoir, Sur un précédent post, j'ai vu beaucoup de remue-ménage en ce qui concernait les droits des vendeurs de ne pas accepter de céder à l'acheteur l'objet que celui-ci avait pourtant réglé, le vendeur le remboursant via paypal. Une mention de droit a été introduite par titouan dans ce post et je confirme ce qu'il écrit. Tous les liens mis et axés sur une des conditions générales d'utilisation du site ebay ne prévalent pas le droit français. Pour mémoire, le Droit privé est partie intégrante du Droit Civil, système pyramidal avec chapeau (hiérarchie des normes). - La Constitution et le Traité/Droit communautaire = Bloc constitutionnel - Les lois (qui ne peuvent être contraires à la Constitution) = Bloc législatif - Les décrets/arrêtés d'application préfectoraux, municipaux = Bloc réglementaire - Les contrats = Bloc contractuel (contrats, conventions, droits du travail). La loi donc, précise que : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. C'est une acte juridique. C'est la manifestation d'une volonté. Les effets de droit produits ont été recherchés, ils vont engager des obligations et créer des droits entre les parties. Rencontre de l'offre et de l'acceptation (la pollicitation) : c'est le point de départ du processus de formation du contrat. Une personne prend la décision d'adresser au public ou à une personne déterminée une proposition soit ferme et détaillée, soit vague pour négocier (ce qui ne peut être le cas sur ebay). L'acceptation est l'aboutissement du processus de formation contractuelle. C'est la manifestation du destinataire de l'offre qui souhaite contracter aux conditions proposées, d'accepter la proposition. Le contrat est conclu quand les volontés exprimées par l'émetteur de l'offre et le destinataire se rencontrent. Validité du contrat : Le consentement ne doit pas être donné par erreur, extorqué par la violence ou un dol : le contrat sera nul lorsque l'erreur porte sur la substance même de la chose (1 twingo au lieu d'1 mercedes). (Tiens, on dirait un objet reçu non conforme !) L'erreur sur la personne peut aussi justifier la nullité du contrat si on a pensé contracter avec la bonne personne (compte piraté...) Ne sont pas considérées comme erreurs : - Erreur sur les motifs du contrat (achat d'un bien immobilier dans l'espoir manqué d'une défiscalisation); - Erreur sur la valeur matérielle : le contrat sera vicié mais pas annulé; - Erreur sur la valeur : prix trop bas ou trop élevé. Il faut bien sûr, avoir la capacité juridique pour contracter (pas d'incapacité juridique d'exercice ni de jouissance). L'objet est la chose sur laquelle portera la convention mais aussi les obligations créées par le contrat. L'objet doit exister au moment du contrat et il doit être licite. A retenir : absence d'objet = nullité absolue d'un contrat. Le contrat doit recevoir exécution. L'un des cocontractants ne peut pas se dispenser de s'acquitter de ses obligations sauf à engager sa responsabilité contractuelle. La force obligatoire du contrat = les conventions formées tiennent lieu de LOI à ceux qui les ont faites = la loi des parties. Pour les litiges relevant de la juridiction civile de droit commun, vous pouvez vous adressez au tribunal d'instance. Un juge de proximité peut juger certaines contraventions inférieures à 4000 euros. Et ça, c'est du droit. Si vous avez tout lu, bravo !!! Quelques liens intéressants : http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/actualite/0712/071204-ebay-conseil-ventes-volontaires-assignation.shtml http://www.journaldunet.com/expert/e-commerce/19947/le-statut-de-courtier-d-ebay-conteste.shtml http://www.journaldunet.com/expert/19534/la-responsabilite-des-sites-d-encheres-face-aux-utilisateurs-malhonnetes.shtml Donc que faire ? Un vendeur qui met un objet en vente, sans prix de réserve et qui refuse de finaliser l'achat car somme finale insuffisante est bel et bien dans le cadre d'une erreur qui n'est pas considérée comme telle et peut donc être assimilé comme un cocontractant ne s'étant pas acquitté de ses obligations. Voilà, le débat est ouvert, si vous avez des précisions à apporter ou des idées différentes, elles seront les bienvenues. Cordialement.
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