le 19-12-2017 21:13
Il semblerait à la lecture de plusieurs posts qu'Ebay soit dans l'obligation d'envoyer conjointement au vendeur et à l'administration française un relevé mentionnant le statut du vendeur et le montant de ses ventes pour l'année.
Plusieurs vendeurs ont reçu leur document, dont des amis à moi, pour les ventes de l'année 2016.
Je n'ai rien reçu.
J'ai posé la question ici, j'ai posé la question par email au service clientèle, je n'ai aucune réponse.
Je la repose ici.
Tout le monde doit il recevoir son montant des ventes 2016, et bientot 2017, où y a t'il des critères selon le montant des ventes (je ne le pense pas car un ami a reçu son relevé il y a des mois déjà, pour un montant 2016 de 60€ à peine) ou autre critère ?
De même, tous les montants des ventes 2016 ont ils été signalés à l'administration, ou seulement pour ceux qui ont reçu leur montant individuel ?
En résumé pour faire simple pourquoi n'ai je pas reçu le mien, pour quelle raison ? Vais je le recevoir pour 2017 ? A partir de quel date et pour quelle année y a t'il obligation de fournir ces chiffres ?
Merci de me sortir de ce flou incompréhensible.
le 05-04-2019 15:44
Ah bon, parce que sur Ebay on ne peut pas vendre 250€ par mois, frais d'envoi compris ? Il sert à quoi votre post, à part envoyer les gens au litige ???
le 06-04-2019 07:58
La cible du fisc n'est pas celui qui joue petit bras mais le gus qui se fait un salaire conséquent sans leur déclarer ; De plus les conditions d'applications de la loi sur le sujet ne sont pas subrogatoires ; Pour faire simple les termes pour son application doivent s'additionner., C'est une des subtilités de la logique de l'administration fiscale dont le but est aussi de jouer sur les peurs afin d'inciter ceux qui sont "borderlines" à se déclarer ! On pourrait très bien utiliser l'image métaphorique du radar sur la route ...
le 05-04-2019 15:43
Vous confondez la loi et la loi
La loi ne dit qu'une chose
Soit vous vendez vos objets persos, et là pas d'imposition, à vous de prouver que ce sont vos objets persos, en fonction du montant de vos ventes, de leur fréquence, etc etc
Soit vous faites de l'achat revente, et là vous êtes imposable et devez le déclarer dès le premier euro, et adopter un statut d'auto entrepreneur, puisque vous faites du commerce
Dans les 2 cas à vous de prouver que vous êtes dans l'un ou l'autre des cas
La loi rectificative de finaces 2016 a tranché contre ceux qui faisait du commerce sans le déclarer Regardez le nombre de particuliers qui ont 2000 voire plus annonces en vente et se font 2000€ par mois (limite fixée par Ebay pour passer professionnel) et touchent surement par ailleurs les minimas sociaux...
A partir de 2019, il faudra, au dessus de 3000€ qu'ils prouvent au fisc qu'il ne font pas de l'achat revente mais vendent uniquement leurs biens persos. à 2000 ventes par mois, surtout en neuf, ça va être compliqué pour eux Mais ça va faire du mal aux autres qui se faisaient 300€ par mois comme moi pour payer le loyer de mon fils.
En dehors des impots à payer, se pose bien sur la question du statut, on peut être sanctionné pour ne pas s'être déclaré en entreprise.. Pour ça, je n'ai pas pris le temps de chercher les risques de sanction, ça dépend du pénal