Droit de rétractation... Même pas peur !

[marabout_tout_noir]

Bonjour,

Depuis juillet sur mon site, j'ai évolué le droit de rétractation que j'offre aux acheteurs... Je pense faire de même prochainement sur mes ventes ebay

voila l'ancien

Vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 7 jours  francs à réception de l'objet pour nous le renvoyer après nous avoir contacté pour nous en informer sans avoir à motiver ce retour ... Vous serez remboursés du prix de l'objet et des frais de port aller dans un délais maximum de 30 jours... Les frais de retour sont à votre charge et sous votre responsabilité ... ( Article L121-20 du code de la consommation )

Afin d'améliorer la confiance des utilisateurs en ma plateforme de vente j'ai modifié comme suit

Vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 90 jours francs à réception de l'objet pour nous le renvoyer après nous avoir contacté pour nous en informer sans avoir à motiver ce retour ... Vous serez remboursés du prix de l'objet et des frais de port aller dans un délais maximum de 14 jours... Les frais de retour sont à votre charge et sous votre responsabilité ... ( Article L121-20 du code de la consommation )

Bien sur conformément a la législation française en matière de vente à distance, figuent aussi les mentions :

Bien sur dans le cas où l'objet ne serait pas conforme et que la responsabilité nous en incomberait les frais de retour seront à notre charge... et vous seront également remboursés...

Mon idée que je souhaite partager avec vous c'est d"utiliser le droit de rétractation comme un argument de vente...

Rien d'exceptionnel en fait nombre de vendeurs sur ebay le font sans le savoir en n'ayant que retour accepté dans leurs conditions de retour...

Résultat leur droit de rétractation n'est pas légal et l'acheteur a 3 mois de droit de rétractation !

Pour le délais de remboursement, je n'ai fait qu'anticiper la directivement européenne de 2011, qui va passer lorsqu'elle sera retranscrite dans le droit Français le délais de rétractation à 14 jours et le délais de remboursement à 14 jours...

j'assure bien sur un garantie sur mes objets vendus de 3 mois sur l'occasion et de 1 an minimum sur le neuf... Mais je ne propose pas paypal...

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[prisedebec]

Bonjour marabout

A vous lire j'ai conscience d'avoir affaire à un pro français sérieux

En ce qui me concerne je préfère quelqu'un comme vous qu'un vendeur asiatique avec la garantie paypal. A moins de magouiller avec un paiement paypal en cas de problème on y est partiellement de sa poche

j'ai eu le cas et paypal prétendait

" Renvoyez l'objet en chine pour être remboursé de la totalité de votre commande."

alors qu'un pro vendant en france doit prendre les frais de retour à sa charge si l'objet est réellement non conformeX-(

résultat 26 € de port pour 25€ de transaction

vous annoncez des changements avec une directive européenne, mais je doute que les vendeurs chinois soient concernés ??:|

Bravo pour vos interventions, ça prouve qu'il y en as qui on des ......... pardon du cran:^O

[marabout_tout_noir]

Bonjour,

@ prisedebec

Merci pour votre soutient...

" vous annoncez des changements avec une directive européenne, mais je doute que les vendeurs chinois soient concernés ?"

Qu'ils soient chinois ou non, tous les vendeurs qui vendent sur ebay FR ( qui est sous juridiction Française) sont concernés... Mais difficile de faire appliquer nos lois à des vendeurs qui sont à l'abri de par leur distance.. Ce sera plus simple de le faire par l'intermédiaire d'ebay, en sa qualité d'Editeur...

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En ce qui concerne le sujet du droit de rétractation il faudra tenir compte bientôt de la transposition dans la législation Française de la Directive Européenne 2011/83 (que vous pouvez trouver facilement en pdf sur google), chose qui devrait se faire Au plus tard le 13 décembre 2013,...

Sans chercher dans les recoins de ce texte on peut en retenir les évaolutions suivantes :

- La durée du droit de rétractation passera de 7 jours francs à 14 jours francs

- Le délais de remboursement passera de 30 jours à 14 jours

- On notera Une obligation d'information sur la prise en charge ou non des frais de retour concerne les marchands. Ainsi que l'estimation par le vendeur du montant des frais de retour... qui à défaut seront à sa charge... '  36 '

- alors qu'actuellement si les conditions d'informations ne sont pas remplies, le délais de rétractation est porté à 3 mois, bientôt il sera porté à 12 mois '  43 '

-  Comme le fait déjà la loi française, interdiction au marchand d’utiliser un numéro de téléphone surtaxé pour son SAV.

Notons que la France pourra conserver sa réglementation plus contraignantes.:-p

Notons aussi que Désormais, les cases pré-cochées seront interdites... Je dis pas ça en mal, mais certaines cases précochées avec le mot paypal juste à coté, risquent de disparaitre... Sur toute l'Europe...

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-- Modifié par marabout_tout_noir à 31 Aug 2012 14:05 CEST