ARNAQUE A LA CARTE BLEUE

[miaou083]

Bonjour, j'ai vendu un objet pour une somme avoisinant 640 euros. L' acheteur a réglé par Paypal,et m'a demandé d'expédier l'objet à son adresse de vacances, ce que j'ai fait en envoi recommandé avec signature. j'ai ensuite transféré le prix payé de mon compte Paypal sur mon compte bancaire. Jusque là pas d'incident. Paypal m'informe ensuite que l'acheteur supposé, titulaire du compte CB et Paypal a fait opposition au réglement. Motif retransmis par Paypal: utilisation frauduleuse ou à son insu de la carte bleue. Paypal m'informe que le litige a été réglé en ma défaveur. Le réglement Paypal, c'est bien joli mais il ne saurait contrevenir à la loi française, on peut accepter tout ce qu'ils demandent cela n'a aucune valeur si c'est illégal. Ma question: quand un objet est acheté et réglé avec une carte bleue détournée ou utilisée frauduleusement, qui paye la note ? Le titulaire si ses explications ne sont pas crédibles ? L'émetteur (banque) si elle doit assurer le titulaire? Le vendeur de bonne foi ? Je n'entends pas restituer cet argent, ne céderai pas aux tentatives d'extorsion (centre français de recouvrement) et irai jusqu'au tribunal s'il le faut et quoi qu'il m'en coûte. Il aurait suffi que Paypal fasse son travail et mette la banque de l'acheteur devant ses responsabilités, mais le moindre effort consiste bien sûr à pénaliser le plus faible.Time is money.

[4287danielj · Accepted solution]

Bonjour,

Comme je vous l'ai dèjà écrit, appelez paypal et expliquez leur ce que vous avez écrit plus haut concernant leur intervention vis à vis de la banque de "l'acheteur" et votre intention de porter plainte puisque d'une part il y a vraisemblablement escroquerie et d'autre part paypal ne fait rien pour que la loi soit appliquée.

Cordialement

[13986665]

Bonjour
+1 avec 4287danielj, sauf que la plainte de doit pas être déposée contre X, mais contre la personne qui a reçu le colis.

[phfr17]

Bonjour, puisque vous avez l'air aussi sur de vous, lisez et relisez ce qui est indiqué sur la sécurité PAYPAL en cas d'utilisation frauduleuse de cartes. Vous voulez faire appliquer les lois (lesquelles?) mais vous vous n'appliquez pas le règlement : expédier à l'adresse paypal. D'où litige clôt en votre défaveur. Votre faiblesse est de ne pas avoir respecté le processus. Cordialement

[miaou083]

 Merci, j'ai informé Paypal de ma contestation par le message suivant: a chargeback-appeal1@intl.paypal.com
Bonjour,

N° dossier PP-001-009-792-973

N°transaction 02224686133439421

Date 19 Juin 2010

Montant -646,79 euros

Je conteste la cloture de ce dossier en ma défaveur, en ce qu'elle est en contradiction avec la loi française: Code Monétaire et Financier, livre premier, titre 3, chapitre 3,section 6: contestations et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisé. Rappel: en France les réglements Paypal n'ont aucune valeur si ils ne sont pas en accord avec la loi fançaise.

Il vous appartient de refuser la demande de remboursement de l'émetteur de la CB (le titulaire n'est pas autorisé à le faire), en ce qu'il est responsable du remboursement du préjudice subi par le titulaire, sous certaines conditions énumérées par la loi ci-desus. Dois-je vous rappeler que dès lors qu'une opposition de paiement par CB a été faite APRES que le transfert des fonds a été réalisé, il ne vous appartient plus de régler ce problème. La loi indique clairement que c'est à l'émetteur et au possesseur du compte et de la carte bleue de se débrouiller entre eux. Toute action de recouvrement et de procès envers moi constituerait un préjudice susceptible de domages. Si vous n'en êtes pas convaincu, je vous attends au tribunal en France et non pas au Luxembourg, à Dublin ou au zimbabwé, evitons le CFR dont je me fiche éperdument, nous gagnerons du temps.

Espérant être lu par miracle et avoir une réponse humaine par un plus grand miracle...

[miaou083]

Merci pour vos réponses, mais je ne peux porter plainte car pour l'instant je ne suis pas lésé, ayant perçu sur mon compte bancaire l'argent de la transaction. Je suis simplement en négatif sur mon compte Paypal en raison de la démission de Paypal envers ses devoirs. Comment faire pour obliger Paypal a faire son travail ? C'est à dire indiquer à la banque emettrice de la carte bleue utilisée frauduleusement à rembourser son client conformément à la loi, et non pas à me réclamer les fonds de cette arnaque. J'ajoute que le blocage de mon compte ne me gêne pas car je ne suis pas prêt à m'en servir de sitôt. Paypal est un bon outil, jusqu'à ce qu'on rencontre un escroc...et là, plus personne chez ces gens qui ne peuvent manifestement assumer la gestion de dizaines de millions de comptes imposés et non voulus. Et cela arrivera tôt ou tard achacun d'entre vous. On n'est pas obligé d'accepter cela et la morale n'a jamais consisté a culpabiliser les victimes sous prétexte de naïveté.

[4287danielj]

Bonjour,

Vous écrivez :"Comment obliger ebay a faire son travail d'intermédiaire financier".

Ebay n'est pas un intermédiaire financier. La seule chose à faire, à mon avis, c'est le dépôt de plainte contre x et transmettre une copie à Paypal. Vous pouvez contactez paypal avant en expliquant votre démarche à venir.
0821 230 233

Cordialement   

[miaou083]

Merci pour vos réponses. Ma question est un peu différente: le code monétaire et financier : art L 132-4(texte de loi francaise) indique clairement que c'est l'émetteur de la carte bleue (banque) qui doit rembouser en tout ou partie le préjudice subi par le titulaire dont la carte a été utilisée frauduleusement, et selon les dates et circonstances des différentes actions. Je ne rentre pas dans les détails, ils sont publics, car il n'y a que Paypal qui ignore la loi quand cela l'arrange. En aucun cas le destinataire des fonds (vendeur ebay) de bonne foi n'est responsable. Comment obliger ebay a faire son travail d'intermédiaire financier sans se faire trimballer de logiciel en logiciel uniquement destinés a vous décourager sans apporter de réponse pertinente. On a l'impression d'incompétence pour un cas très simple et parfaitement défini par la loi. Je précise qu'acheteur et vendeur sont domiciliés en France. Bien que mon compte Paypal apparaisse débiteur de la valeur de l'achat plus des frais de dossiers indus, je doute que la somme ait été restituée a la banque de l'acheteur...on ne sait jamais, car récupérer des sous auprès d'une banque, c'est autre chose que de plumer un particulier titulaire de compte Paypal. Je refuse cependant de recréditer mon compte Paypal. Qu'est-ce que je risque ?

[4287danielj]

Bonjour,

Oui...comme écrit ci dessus et surtout gardez bien trace de tout ce qui concerne cette transaction.

Cordialement