Nouveau réglement PP ????

[mariaf6056]

Bonjour à toutes et tous,

Dans les modifications applicables aux transactions PP, il est spécifié dans la section 13.5 d:

" PayPal peut également vous demander de détruire l'objet et d'apporter une preuve de sa destruction " 

Il est fort à parier que ce point fasse référence à une réclamation liée à un objet contrefait.

Or, je vois difficilement :

-Les services habilités fournir ce type d'attestation à l'acheteur abusé ?

-Comment pourra t-il être prouvé qu'il s'agisse bien de CET objet et non d'un autre ?

-Comment pourront-être respectées les exigences de fourniture de cette "preuve" dans le respect des contraintes de délais d'une réclamation PP ? 

En effet, la destruction d'un objet contrefait ne pouvant être réalisée que sur condamnation de justice prononcée par le tribunal compétent !!!!

Ce questionnement n'est pas exhaustif.

Si vous avez les réponses....

Merci

[guiltyie]

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