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Paypal Obligatoire, et les frais aussi..... !

darkboa
Non applicable
Est-ce bien légal tout cela ???? Ebay nous oblige à utiliser paypal qui prends des frais.... non mais je crois rêver ! C'est limite de la vente qualifiée de "liée" ou "forcée"...
Je me demande bien ce que la DGCCRF dirait de cela...
C'est tout a fait scandaleux !
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neuville25
Non applicable

Le premier alinéa de l’article L 122-1 du Code de la consommation dit:

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit, sauf mauvaise foi ou abus du consommateur. »


c'est bien une vente forcée totalement illégale en droit français

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