annuler
Affichage des résultats de 
Rechercher plutôt 
Vouliez-vous dire : 

colis perdu par la poste colissimo

telgnal83140
Non applicable

Bonjour,j'ai payé le vendeur par chèque encaissé le23/08/2010 le colissimo est perdu par la poste,le vendeur à fait une réclamation à la poste et depuis dit ne plus être concerné?

Je pensais que la loi CHATEL dit un colis non reçu dans les 30 jours quelque en soit la raison doit être remboursé par le vendeur.

Celui-çi me répond que c'est pour les vendeurs professionnels.

Votre avis m'intéresse.

Afficher le sujet en entier
13986665
Non applicable

"Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure."

 

ce qui confirme bien que le vendeur est responsable des agissements du transporteur qu'il a choisi....

 

comme tu dis, il faut savoir lire ( en gros, si l'acheteur casse l'objet, s'il y a un hold-up ou un incendie, la responsabilité du vendeur peut s'éxonérer )