le 24-12-2011 20:39
Bonsoir
Voila j'ai vendu un lot de disque dur d'ordinateur portable Pour piéces j'ai bien marqué dans mon annonce vendu non testé
La personne qui à gagnier l'enchere à payé par paypal
J'ai donc envoyé le colis avec une facture ( je suis un pros )
cette personne ma contacté pour me dire que tout les disque dur étaits HS est voulais un remboursement
je lui est dit de me métre un litige sur paypal ,il la fait mais au bouts de 10 jours il a perdue le litige , maintenent il veut que je le rembourse sinon il débarque chez Moi
Vous en pensez quois ??????.
cdt
bonjour
PRO :
Principe Droit et délai de rétractation Contrats non concernés Calcul du délai de rétractation Preuves du respect du délai de rétractation Rétractation par téléphone Retour du produit Conditions du remboursement par le professionnel Principe
En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur dispose d'un droit de rétractation.
Ce droit doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé.
Certains contrats ne sont toutefois pas concernés par le droit de rétractation.
Droit et délai de rétractation
Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat.
S'il se rétracte, il n'a pas :
à donner de motifs,
ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour.
Ce délai est le délai légal minimum.
Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 15 jours, 3 semaines...).
Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.
mais pas pour les produits vendu hs !!!!!!!!
http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml
PARTICULIER:
retour non obligatoire et encore moins si vendu hs pas de réclamation sur l'etat
cordialement
-- Modifié par hyodream à 25 Dec 2011 10:42 CET