bonjour à tous
qui pourrait m'aider concernant l'attribution d'un n° de TVA intracommunautaire , ou /et inscription au bureau unique , je suis auto entrepreneur non assujeti à la TVA en France, C/A inférieur au seuil , mais export dans l'UE supérieures à 10.000 €/an . Les services fiscaux répondent : vous restez en base franchise de TVA , même avec ces exportations ( Art 262 ter-1 du CGI ) : donc nous ne délivrons pas de n° de TVA intracommunautaire ( sauf si vous changez de régime fiscal)
d'autre part Ebay continue de me demander un numéro de TVA pour vérifoier que je suis en règle avec mes obligations fiscales en matiètre de TVA , sinon il me prive de ma capacité de vendre dans l'UE
POURTANT avec mon SIRET il est tout aussi facile de vérifier que je suis en conformité
où ai-je raté quelquechose ? Merci de vos contributions Anne
