Les comptes Paypal doivent être déclarés au fisc.... Pourquoi Ebay n'informe pas ses clients ??

[prupia20]

Les comptes Paypal doivent être déclarés au fisc

07/10/2013 à 18:10

 

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Selon le code général des impôts, les comptes ouverts à l'étranger doivent être déclarés...

Les plus fortunés ne sont pas les seuls à posséder un compte à l'étranger ! Chaque Français est même susceptible d'en posséder un si l'on se réfère à la jurisprudence administrative, qui loge dans cette catégorie... les comptes Paypal. Le site village-justice.com a publié aujourd'hui une contribution de l'avocate Catherine Taurand qui rappelle en effet la décision prise par le tribunal administratif de Pau en avril dernier concernant les comptes Paypal.

Selon le code général des impôts, les comptes ouverts à l'étranger doivent être déclarés. Or, comme le précise l'avocate, "pour le Tribunal administratif de Pau, un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte".

Amende de 1.500 euros

Que le solde du compte soit faible ou important ne change en tout cas rien à la donne puisqu'en omettant de déclarer un compte, le titulaire s'expose à une amende forfaitaire de 1.500 euros.

Au vu des nombreux comptes techniques ouverts à l'étranger, l'addition pourrait donc être salée pour les clients de Paypal ou de services similaires. D'autant que "la nationalité (du prestataire) est très souvent ignorée des personnes ouvrant ledit compte.

[julie.fr]

Bonjour,

Nous avons pris connaissance du jugement du Tribunal Administratif de Pau et nous l’étudions actuellement afin de pouvoir informer nos utilisateurs dans les meilleurs délais.

[lingma85]

Bonjour Julie,

Effectivement ce serait une bonne chose.. mais pour que cette info soit lue par tout le monde, cela ne suffira pas de le faire uniquement dans les "actualités eBay" car beaucoup de les lisent pas...

En faisant un doublé avec un mail perso comme pour les pblicités ou au moment de la facturation... ce serait un +...

Bien entendu, ce n'est qu'une idée..

Cordialement

[sinco06.06]

bonsoir Julie

en espérant une solution rapide pour ne pas subir une vague de résiliations   alain

[sitaramalo]

Cet épineux problème concernant le moyen de paiement paypal mériterait de figurer en bonne place sur un forum de discussion et non enfoui tout en bas sur le thème

« Les bugs survenant sur le forum ou le partage vos astuces sur l'utilisation des forums »

Rien à voir avec le sujet !

[severus9]

il y était , regarde le post de Julie du 09-10-2013 16:36

[sans_remords_ni_regrets_off]

Bonsoir,

La réponse est tombée et personne n'en parle?

http://votreargent.lexpress.fr/impots/c-est-confirme-vous-n-avez-pas-a-declarer-au-fisc-votre-compte...

Bonne lecture et bonne soirée.

[severus9]

merci Vulgum  , bien qu'a titre perso je m'en réjouissait de voir la fourmilière s'agitter

donc les afficcionados de ce mode de paiement , vous n'avez pas besoin de le déclarer au fisc

10 000 euros

Le ministère a décidé de crever l'abcès au plus vite en précisant sa pensée dans une nouvelle version du texte de 1991 publiée sur le site bofip-impôts sous la référence BOI-CF-CPF-30-20-20131112. L'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers et qui ont pour seul objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à la vente de biens. Mais Bercy pose des conditions. Tout d'abord, l'ouverture du compte à l'étranger suppose la détention d'un autre compte en France auquel il est adossé. Ensuite, la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisés par son titulaire ne doit pas dépasser 10 000 euros. Autrement dit, tout particulier ayant un comportement de professionnel dans l'utilisation de son compte PayPal étranger devra le déclarer tous les ans. Les autres utilisateurs peuvent dormir tranquilles : ils n'ont rien à déclarer au fisc. 

En savoir plus sur http://votreargent.lexpress.fr/impots/c-est-confirme-vous-n-avez-pas-a-declarer-au-fisc-votre-compte...

[sans_remords_ni_regrets_off]

Bonjour,

"Selon le code général des impôts, les comptes ouverts à l'étranger doivent être déclarés. Or, comme le précise l'avocate, "pour le Tribunal administratif de Pau, un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte"."

Sauf erreur de ma part, cela ne concernerait que les vendeurs utilisant Paypal, pas les acheteurs qui ne se servent de paypal que pour effectuer des paiements débités sur leur carte bancaire. Seuls les comptes percevant des fonds seraient concernés.

A confirmer ...

[severus9]

le jugement ne précise rien , donc c'est pour tous les comptes paypal , acheteurs ou vendeurs

quel coup de pieds dans la fourmillière !!!!!!!!!!

[danielarcheologie]

une solution et une seul fermé tout les compte paypal et ne prendre que les reglement posible avec vos campte bancaire traditionnel qui effectue le méme travail que paypal et pour moins de frais tan pour les vendeurs que pour les acheteurs sauf que paypal c'est de l'ar n a q u e pur et simple voyez tout les jugements à leurs encontre et pourquoi ils ferment le dialogue sur ebay  pour le mettre sur paypal pour que personnes ne le sache c'est tout . 

[julie.fr]

Bonjour,

Voici une précision à ce sujet.

La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d’une personne n’ayant pas respecté ses obligations déclaratives.

Les français qui utilisent leur compte PayPal pour faire des achats ou des transactions de la vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale

[sans_remords_ni_regrets_off]

Il semblerait que nous ayons lu les mêmes articles! Auriez-vous la possibilité, par le service juridique d'ebay, d'obtenir des précisions?

[severus9]

bonjour Julie , une brèche s'ouvre dans ce bel édifice !!!!!!!!!!!

[sans_remords_ni_regrets_off]

Au risque de vous contrarier, je ne vois là aucune brèche:

Extrait de l'article paru sur la tribune:

Il faut toutefois préciser que le contribuable en question n'utilise pas Paypal comme la majorité des internautes. Ce contribuable réalise en effet d'importantes transactions via Internet. A tel point qu'il avait engrangé des bénéfices (non déclarés) de plus de 50.000 euros en 2006 et de plus de 60.000 euros en 2007. C'est donc à l'occasion d'un contrôle fiscal - qui lui a valu un redressement de plus de 45.000 euros - que les impôts ont prononcé une amende "pour absence de déclaration de comptes ouverts à l'étranger".

Une bagatelle! Bien pratique le compte Paypal non déclaré ...

[sans_remords_ni_regrets_off]

Vous êtes professionnel, vous vendez sur internet et acceptez Paypal. Au moment de faire votre bilan, vous "oubliez" tout cet argent que vous avez accumulé sur votre compte Paypal. Il passe à la trappe dans votre comptabilité (puisque le compte n'est pas déclaré) et donc pour le fisc ... ce serait trop facile!

[julie.fr]

Bonjour,

@sans_remords_ni_regrets_off, je tiens juste à clarifier que l'info "La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d’une personne n’ayant pas respecté ses obligations déclaratives.Les français qui utilisent leur compte PayPal pour faire des achats ou des transactions de la vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale"  n'est pas tiré d'un article, mais provient directement de PayPal. En d'autres termes, il ne s'agit pas de mes recherches personnelles, mais d'une annonce officielle.

Je continuerai de vous transmettre les informations que nous détenons à ce sujet.

 @severus9 En dirigeant les membres vers ce fil centralisateur, nous souhaitons permettre à chacun d'être tenu informés.

Nous comprennons que les membres peuvent avoir des questions, et souhaitons clarifier la situation. Il n’y a aucune volonté de dissimuler quoi que ce soit, les fils étant toujours bien visibles, et redirigeant tous sur ce même endroit.

[sans_remords_ni_regrets_off]

Bonjour Julie,

Les détracteurs de Paypal se frottent les mains et incitent d'ores et déjà les utilisateurs de ce service à fermer leur compte allant jusqu'à affirmer que tous les comptes sont concernés. Une information claire et largement diffusée serait, à mon humble avis, souhaitable afin d'éviter l'effet panique.

[severus9]

c'est marrant , mais ce n'est pas exactement ce qu'on peut trouver sur des sites concernés ( cf droit.fr )

Code général des impôts, annexe 3

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• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Troisième partie : Dispositions communes aux
    première et deuxième parties
    • Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
      • Chapitre premier : Obligations des contribuables

0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Article 344 AEn savoir plus

I. Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. 

II. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. 

Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat. 

III. La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer. 

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

[severus9]

suite , c'est indigeste et long , mais c'est la vie

Article 344 BEn savoir plus

I. La déclaration de compte visée à l'article 344 A mentionne :

-la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ;

-la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;

-la date d'ouverture et/ ou de clôture du compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;

-les éléments d'identification du déclarant. Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du III de l'article 344 A de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte. Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du bénéficiaire de la procuration, il indique également les éléments d'identification de ce dernier. 

II. Les éléments d'identification prévus au I sont, pour chaque compte, les suivants : 

1. Pour les personnes physiques : 

a) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du III de l'article 344 A ; 

b) Lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, elles précisent, en sus des éléments visés au a, l'adresse du lieu d'activité et, s'il y a lieu, le numéro SIRET et l'appellation sous laquelle est exercée l'activité. 

2. Pour les personnes morales : leur dénomination ou raison sociale, leur forme juridique, leur numéro SIRET et l'adresse de leur siège social ou de leur principal établissement. 

La déclaration de compte comporte également l'adresse du ou des titulaires ainsi que l'adresse du ou des bénéficiaires d'une procuration qui a été communiquée au dépositaire ou gestionnaire du compte étranger lorsque cette adresse diffère de celle qui doit être indiquée en application des dispositions précédentes.

Article 344 CEn savoir plus

c) La désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis ; 
d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; 
e) Les dates d'effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l'année civile.