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ebay facture abusement ses utilisateurs malgré promotion

radiance64
Non applicable
Bonjour,

la promotion du 14 janvier : http://pages.ebay.fr/promos/140110.html indique bien que la durée de 10 jours est gratuite mais pourtant EBAY facture celle ci comme une option.
Malgré 3 relances au service client d'ebay les conseillers répondent tous la même chose : ils citent le texte de la promo qui dit bien que les 10 jours ne sont pas facturés et vous écrivent qu'il n'y a pas d'erreur, que c'est une option payante, et donc vous la facture !
De plus, je sais que je ne suis pas la seule dans ce cas, car ils font un copier coller des réponses aux autres pseudos (et oublient de les remplacer dans leur email).

Comment faire avancer les choses à part via le service des répression des fraudes et via 60 millions de consommateurs ?

Merci !!
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41atoulouse
Non applicable
et puisqu'il est maintenant avéré au'il y a eu publicité trompeuse dans les promotions précédentes, les personnes qui ont été victimes peuvent à juste titre saisir la DGCCRF

Article L121-1

   Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

Article L121-2

 

(Ordonnance nº 2005-1086 du 1 septembre 2005 art. 3 Journal Officiel du 2 septembre 2005)


   Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1. Ils peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.
   Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République.

http://www.lexinter.net/Legislation/publicite_trompeuse.htm

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