le 23-01-2010 11:03
Article L121-1
Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.(Ordonnance nº 2005-1086 du 1 septembre 2005 art. 3 Journal Officiel du 2 septembre 2005)
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1. Ils peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.
Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République.
http://www.lexinter.net/Legislation/publicite_trompeuse.htm
ENFIN ON REVIENS DANS LE MONDE REEL la promo du 18/02/10 est enfin entièrement
gratuite comme cela aurait du l'être déjà depuis décembre 2009.
Je crois qu'ils ont enfin entendu nos revendications, les annonces pour 10j
sont gratuites c'est bizarre tout de même qu'avec le MÊME texte de promo
cette fois ci les 10j soient gratuits???? !!!!!!!!!!!!!!
Je pense que les remarques et les mails envoyés ont enfin porté leurs fruits il était temps
En tout cas, tous les anciens défendeurs de EBAY qui nous traitaient D'ILLETTRÉS, passent à présent pour des CONS, alors qu'avant c'était "soit disant" NOUS les cons.
Mais en entendant nous, au moins, nous nous sommes
fait rembourser les frais.
Tans pis pour ceux qui ont suivi les MAUVAIS
CONSEILS de ces soit disant personnes qui avaient la soit disant "Science Infuse " et qui suivent le troupeaux pour se jeter par la falaise
Je suis comptant qu'ils puissent à présent fermer leur clapets.
Comme quoi les railleries des eux font le bonheur des autres, et à présent c'est moi qui ris d'eux.
Mais je vais quand même essayer que la télé parle de cette affaire qui se fini à priori aujourd'hui, mais qui mérite qu'elle fasse surface et dévoilé d'autre incohérence de EBAY .
Mon combat ne s'arrête pas là, à présent que" le vin est tiré, il faut le boire".

