Ebay = e-commerce = même réglementation que tous les autres?

[hermierine]

Bonjour, dans une autre question, j'ai évoqué un litige , mais je n'ai pas bien présenté mon questionnement, donc, je le fais plus clairement.
Dans la définition du e-commerce, Wikipedia ( par exemple) explique qu'il y  a plusieurs catégories, suivant que les échanges se font entre entreprises, entreprises/particuliers, entreprises/administration, particulier/particulier... B2B,B2C,B2E, B2G et C2C pour particulier à particulier.
Y sont  exposées les obligations légales de ce e-commerce: pour les ventes de biens: l'acheteur a le droit de retourner dans un délai de 7 jours le bien acheté sans raison particulière... A première vue cette législation s'appliquerait à toutes les catégories de e-commerces, même la C2C... Quelqu'un connaît-il la législation à laquelle doivent effectivement se plier  les vendeurs particuliers d'Ebay? ou un site, où tout serait net (ou le plus clair possible).

[hermierine]

Bonsoir, merci de nous communiquer cette botte imparable, ça peut toujours servir ....

[rbre810]

Je maintiens mes dires, et je parle d'expérience. Une société de recouvrement n'a aucune légitimité, seul un tribunal peut vous condamner à payer et toutes celles qui se sont frottés à moi s'y sont cassé les dents, et même en cas de dépot de plainte, j'ai la parade ultime, celle qui leur reste définitivement en travers de la gorge.

[titouan_92]

Message pour rbre713

Bonjour,

"... liens HS actuellement"
"... les seuls liens vers des sites officiels présents dans les pages d'aide d'eBay sont HS"

Je ne vois pas le rapport avec le lien interne au site d'eBay que vous avez donné en réponse dans un autre fils.


Bonne continuation et JOYEUX REVEILLON.

[estellolo13]

Bonjour,
Pardon hermierine, je n'ai pas répondu car j'ai eu du monde hier à la maison et je suis partie bringuer ensuite ;-)) Désolée.

J'ai vu que vous aviez eu les réponses, c'est parfait.

@rbre : maîtrise-toi un peu, je ne dis pas que des âneries (pour une fois ^^) !!
Par exemple :
http://fr.france-contentieux.com/recouvrement-international.html

Je sais que les sociétés de recouvrement étrangères envoient un courrier directement chez le créancier par contre, je n'arrive pas à définir s'ils mandatent une société de recouvrement française pour récupérer les fonds ou s'ils s'adressent à un huissier français avec un titre exécutoire. Il serait dangereux de sous-estimer ce genre de société, même étrangère.
Quoi qu'il en soit, il est évident qu'on est devenu supers copains avec les allemands depuis la fin de la guerre !
Je vais continuer à chercher dans les accords franco allemand. Si quelqu'un a des précisions, elles seront les bienvenues.

J'en profite : passez tous une bonne fête de fin d'année !!!

Et merci à tous les ebayeurs qui donnent de leur temps pour partager leurs connaissances et leurs expériences, c'est vraiment sympa.

Cordialement.

[titouan_92]

Bonjour,

Le droit de rétraction ne s'applique que pour les achats réalisés chez les vendeurs professionnels.
Les vendeurs particuliers sont tenus uniquement à la garantie des vices cachés.

Voir les réponses à la question du forum :
http://questions-reponses.ebay.fr/thread.jspa?threadID=900043736


Les sites où vous pourriez trouver les informations claires et complètes que vous souhaitez en tant que vendeur particulier sont indiqués dans les pages d'aide destinées aux vendeurs professionnels sur eBay (liens HS actuellement) :
http://pages.ebay.fr/professionnels/obligations-professionnelles.html

Rechercher avec GOOGLE.


Et pour votre information, voir également les réponses à une autre question du forum :
http://questions-reponses.ebay.fr/thread.jspa?threadID=900043694



Bonne continuation et JOYEUSES FETES. 

[rbre810]

"J'attire votre vigileance sur le fait que des vendeurs (surtout allemand), envoie une société de recouvrement pour vous obliger à respecter votre part du contrat, c'est à dire payer. Sur le plan juridique, ils sont dans leur droit le plus absolu."

C'est bientot fini ces âneries? Déja une société de recouvrement à les pires difficultées pour agir en France dès que le fautif est un peu procédurier, alors les sociétés de recouvrement allemandes, cela me fait doucement marrer. On va voir leur tronche face aux juges français.  Les allemands on perdu la guerre et il faut de temps en temps leur rappeller que ce ne sont pas eux qui font les lois (et la loi) en europe, leur action s'arrete à leur frontière.

[rbre810]

Mon oeuil, il n'y a pas de delais de rétractation de 7 jours si le vendeur est un PARTICULIER, pas plus que si tu achete sur un journal de petites annonces, ou un vide grenier.

[hermierine]

Re-bonjour, je n'avais pas lu votre réponse jusqu'au bout. Je ne refuse pas de payer. C'est l'inverse. Un Ebayeur m'a acheté un objet qui est parfaitement conforme à l'annonce . Il  me demande remboursement en fonction de cette fameuse réglementation , particulière, semble-t-il , au e-commerce qui stipule qu'un acheteur a 7 jours pour renvoyer son achat. A première vue, la réglementation du e-commerce est particulière et s'applique-t-elle à Ebay?

[hermierine]

Merci de votre réponse. Cependant, dans tous les sites que j'ai visités, il est stipulé que dans le lexique du e-commerce ,  il y a 2 ventes possibles, la vente de biens (dont la terminologie ne  se limite pas  aux biens immobiliers) et la vente  de services. Le bien étant tout objet , le service étant par exemple le développement de photos ou autre (voir , par exemple, explications sur site Wikipedia: e-commerce). Mon interrogation est donc de savoir si un particulier vendant aux enchères sur Ebay est soumis aux mêmes règles que tout autre vendeur d'un e-commerce.

[estellolo13]

Bonjour,
Attention à la formulation de votre question,  en droit, la vente de biens consiste à vendre sa maison... son patrimoine donc ;-))
Je suppose que ce n'est pas de ça dont vous parliez.

http://www.lexinter.net/Legislation/droit_de_retractation.htm

Un second lien :
http://questions-reponses.ebay.fr/thread.jspa?threadID=900043819

Pour faire court :
- Enchérir = acheteur potentiel
- Meilleur enchérisseur = acheteur, vente finalisée, contrat conclu.
En droit c'est le principe du consensualisme, pas d'obligation d'écrit.

J'attire votre vigileance sur le fait que des vendeurs (surtout allemand), envoie une société de recouvrement pour vous obliger à respecter votre part du contrat, c'est à dire payer. Sur le plan juridique, ils sont dans leur droit le plus absolu.

Dans la même dynamique, un vendeur ne peut vous refuser une vente pour prix final insuffisant, c'est écrit noir sur blanc dans le texte de loi mais les ebayeurs, par sagesse, laissent tomber.

En espérant que cela vous apportera certaines réponses. Je peux au besoin ressortir mon bouquin de droit civil pour vous donner les Articles, les n° d'alinéas et suivants car là, j'ai ''vulgarisé" le droit mais je pense que vous pouvez trouver tout ça en ligne.

Cordialement.