Bonsoir @jacadeville
Pour commencer, la délation est interdite sur ce forum... que l'on puisse ou non retrouver le compte que vous incriminez...
D'autre part, le bannissement d'un pseudo par un vendeur est un choix de gestion et n'a rien à voir avec un refus de vente, puisque vous ne pouvez plus rien acheter chez lui... et que cette procédure est admise par eBay et notifiée dans l'art. du C. de Cosommation que vous nommez.
Lorsqu'on donne un art. du Code de la Consommation.... il ne faut pas choisir la phrase qui vous plait.. il faut tout donner..
Dans votre cas vous avez demandé de vous livrer à une autre adresse, ce qui est interdit par eBay.. et est une donc une demande anormale de votre part.. Si le vendeur accepte, il perd la petite protection qu'il possède...
Vous auriez dû modifier vos adresses de livraison avant d'acheter... et vous n'auriez pas été banni..
Ci-dessous extrait qui vous concerne....
"Refus de vente légal : en cas de motif légitime
Le refus de vente est néanmoins légal quand le professionnel a un motif légitime. Les motifs légitimes ne sont pas définis par la loi : c'est la jurisprudence qui les détermine au fur et à mesure des décisions judiciaires.
Voici des motifs légitimes de refus de vente :
- indisponibilité du produit sans possibilité de réapprovisionnement chez le fabricant ;
- demande anormale de la part du client.. (conditions de livraison, de paiement ou de quantité inhabituelles) ;
- vente réglementée :
- non-détention d'un port d'arme pour l'achat d'une arme le nécessitant ;
- non-délivrance d'un médicament nécessitant une ordonnance médicale.
Je crains qu'il n'y ait rien d'autre à ajouter....
Cordialement
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un petit sourire..??
