Bonsoir @dugonneau
Voyez ce lien :
https://www.ebay.fr/help/selling/selling/directive-dac7-de-lue-et-loi-sur-la-transparence-fiscale-de...
"Étant donné que votre partenaire contractuel eBay GmbH a son siège social en Allemagne, la loi sur la transparence fiscale des plateformes (PStTG), qui met en œuvre la directive DAC7 en Allemagne, s'applique.
Si le volume ou la valeur de vos ventes atteignent les seuils fixés par la directive DAC7 au cours d'une année calendaire, eBay doit déclarer certaines de vos données personnelles et transactionnelles à l'administration fiscale allemande une fois par an."
"Dans le cas d'eBay GmbH, il s'agit de l'administration fiscale allemande (BZSt). eBay communiquera à l'administration fiscale allemande (BZSt) les informations concernant tous les vendeurs résidant dans l'UE dont l'activité de vente au cours de l'année de déclaration remplit les critères de la directive. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, l'administration fiscale allemande communiquera vos informations à l'administration fiscale compétente de votre État membre de résidence."
