Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier en ma qualité d’utilisateur de la plateforme eBay, afin de contester formellement les frais récemment facturés sur mon compte suite à des annonces non...
Les annonces en question précisaient explicitement que tout acheteur devait impérativement me contacter au préalable via WhatsApp, condition sine qua non à toute conclusion de vente. En conséquence, aucune transaction n’a été conclue selon les conditions fixées. Conformément à l’article 1103 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Or, aucune convention de vente n’a été conclue, aucun bien livré, aucun paiement perçu.
Malgré cela, vous m’avez facturé des frais de publication, de mise en avant, voire de commission, sans que la moindre prestation effective ne justifie ces montants. Cette pratique constitue une facturation abusive et s’apparente à une violation des principes énoncés dans les articles L121-1 et suivants du Code de la consommation, notamment concernant la loyauté des pratiques commerciales et la nécessité d’une contrepartie réelle.
Je précise en outre que :
-
Les annonces ont été annulées avant toute validation ou livraison.
-
Je n’ai tiré aucun profit financier de ces publications.
-
J’ai contacté à plusieurs reprises votre service client par téléphone. Lors de ces échanges :
-
Un conseiller m’a raccroché au nez.
-
On a catégoriquement refusé de me passer un supérieur hiérarchique.
-
Aucune solution concrète ne m’a été proposée, malgré mes relances calmes et claires.
Je considère donc cette situation comme inacceptable.
Je suis aujourd’hui injustement menacé de procédures de recouvrement, ce qui constitue une forme de pression économique indue. Je refuse d’être tenu responsable de frais non consentis, non justifiés, et non proportionnés à un service inexistant.
📌 Par la présente, je vous mets formellement en demeure de :
-
Annuler immédiatement l’intégralité des frais indûment facturés.
-
Cesser toute procédure de recouvrement en cours.
-
Me confirmer par écrit que mon compte pourra être clôturé sans pénalité, si je le demande.
⏳ À défaut d’une réponse sous 7 jours à compter de la réception du présent courrier, je me réserve le droit de :
-
Saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes),
-
Faire appel au Médiateur du e-commerce,
-
Contacter une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, 60 Millions de Consommateurs, etc.),
-
Engager une procédure judiciaire en référé pour facturation abusive et préjudice moral.
Dans l’attente de votre régularisation rapide,
Veuillez considérer ce courrier comme une dernière tentative amiable avant action.
Cordialement,
Marwan
-
-
-
-
-
-
-
-
-
