quand est il de la legislation sur l'interdiction de la revente de tickets concert ou parc d'attract

[magnettoserge]

peut on me dire si cette loi est passée ou non,

et ebay va t il se conformer à cette loi

[jacquelinedu36]

Bonjour,

http://pages.ebay.fr/help/policies/event-tickets.html

Cdlt

[rbre810]

Ebay est une société de droit privé, ebay à tout a fait le droit de faire son propre règlement, ce que tu à approuvé lors de ton inscription.

[severus9]

@rbre

Ebay est une société de droit privé, ebay à tout a fait le droit de faire son propre règlement, ce que tu à approuvé lors de ton inscription.

pas tout a fait , lorsque ce règlement déroge au droit Français ebay est obligé de s'alligner

obligation de paypal par exemple

pour le reste tu as raison

[magnettoserge]

ebay a beau etre une société de droits privés... une loi est passée interdiction de vendre des tickets de concerts ou parcs d'attraction recus ou gagnés.... interdiction de faire du bénéfice sur des tickets achetés.... ce n'est pas une mesure à prendre à la légère

ebay va t il changer le format pour ces annonces.... que faire si une annonce flambe et dépasse le prix officiel...

[severus9]

@magne

une loi est passée interdiction de vendre des tickets de concerts ou parcs d'attraction recus ou gagnés.... interdiction de faire du bénéfice sur des tickets achetés.... ce n'est pas une mesure à prendre à la légère

ebay va t il changer le format pour ces annonces.... que faire si une annonce flambe et dépasse le prix officiel...

ebay ne se conformera a ces lois Françaises que quand quelqu'un ( une asso ) les forceront via le tribunal a les respecter

pour le reste ebay reste conforme a son règlement valable dans les autres pays

[julie.fr]

Bonjour,

Le règlement eBay est déjà à jour.

Vous retrouverez plus d'infos via les pages d'aide

http://pages.ebay.fr/help/policies/event-tickets.html