bonjour
Vous avez effectué un achat à distance par internet et vous éprouvez des problèmes. Par exemple, le bien que vous avez reçu ne correspond pas à votre commande, ou bien encore votre droit de résiliation n’a pas été respecté.
Lorsque vous achetez un bien ou un service sur internet, vous passez en fait un contrat avec le vendeur. D’une manière générale, il est donc impératif de lire attentivement les conditions de vente, que l’on vous demandera souvent d’accepter au moment de votre commande.
Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits en tant qu’acheteur « internaute », rendez-vous aux pages consacrées aux achats sur internet.
En cas de litige
Vérifiez tout d’abord si le vendeur avec lequel vous êtes en litige est établi en Belgique, dans un autre Etat menbre de l’Union européenne, ou en dehors de l’Union européenne.
En effet, la loi sur le commerce électronique impose au juge d’appliquer la loi du pays d’origine du vendeur, c’est-à-dire la loi du pays où il est établi. En d’autres termes, un vendeur établi en Belgique devra suivre la législation belge.
Si le vendeur est établi en Belgique
Si vous souhaitez trouver une solution à l’amiable et être utilement conseillé sur les possibilités de conciliation, médiation, arbitrage ou autres, vous pouvez consulter la rubrique litiges de consommation.
Si vous estimez que votre mésaventure est susceptible d’avoir été aussi vécue par d’autres, soit parce que la pratique commerciale dont vous avez été victime vous semble trompeuse, soit parce que les méthodes publicitaires mises en œuvre vous paraissent agressives, vous pouvez déposer plainte auprès de la DGCM.
cordialement
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