Annulation d'enchère et droit français

[teauilq]

En 15 jours, 4 enchères auxquelles j'ai participé ont été annulée par leur vendeur.

J'attire l'attention qu'il est indiqué par eBay que l'acheteur s'engagait à acheter dès lors qu'il valide son offre

Le terme 'engager' est fort en droit français.

En agissant ainsi, moi, l'acheteur, ne peut me dédire de mon engagement. S'agissant d'un contrat, le vendeur ne peut plus non plus se dédire, à moins de produire un dédommagement. En France, un contrat ne peut obliger une partie sans obliger l'autre.(*)

Lorsque moi, acheteur, je m'engage sur un achat, j'ai l'obligation de disposer des fonds. La seule solution de me désengager du contrat est de trouver un autre acheteur qui offre plus de telle façon que le vendeur ne soit pas lésé.

En affichant une offre pendant quelques jours puis en l'annulant, le vendeur m'a lésé de l'usage des fonds que j'aurai pu utiliser ailleurs.

Quel est votre avis?

(*) La situation la plus comique est celle du président français qui n'a pas réellement divorcé puisque son status le protège de toute contrainte. De ce fait il n'a pas le droit de signer un contrat car il n'est pas possible de le contraindre du fait de son status.

Un contrat ne peut contraindre une seule partie. Cf Cours de cassation 2008.

[gemy29]

Bonjour

Vous faites fausse route

Le site est dit  "site d'encheres de particuliers à particuliers" et met en relation differents acteurs vendeurs/acheteurs. Point.

Il n'y a alors aucunes obligations de vendre.

D'ailleurs ou est le Comissaire-priseur, le garant de la vente aux encheres? 

Donc non, pas de "contrat" mais plutot vente style "vide-grenier", vente au grès.

Quant aux professionels vendant ici, Ebay leur met ici une plateforme a disposition, mais, mais au bon grès d' Ebay.

Legallement, il n'y a absolument rien à y redire. Le bien en vente appartenant toujours au vendeur, libre à lui de le vendre ou pas, libre à lui d'annuler sa vente.

-- Modifié par gemy29 à 13 Jul 2011 14:32 CEST

-- Modifié par gemy29 à 13 Jul 2011 14:36 CEST

[saintier94]

Bonsoir ,

il vous ai possible d'évaluer cette vente selon sa finalité , cette façon de vente devient récurente et ce fait en général via un second speudo , si l'objet n'arrive pas au prix souhaité,  on annule , je pense que vous pouvez demandé réparation car c'est un détournement des frais de la part du vendeur , il fallait qu'il mette cette vente en achat immédiat . bon vent

[hugochaffinch]

Bsr,

vouloir revendiquer le droit français comme une amulette ou un drapeau le 14 juillet...., c'est d'un comique....et c'est demain lol

Chaque vendeur est libre de retirer des enchères voir de terminer sa vente prématurément si il le souhaite, sans aucune sanction possible.

Si la vente a été menée à son terme et que le vendeur demande une annulation de celle ci, vous pouvez la refuser et l'évaluer en conséquence, c'est tout.

Voila les deux cas possibles, et les deux actions possibles.

Cdlt