Bonjour,
Afin de clarifier les divers commentaires concernant les cases pré-cochées, voici une réponse de notre service juridique:
“eBay a tenu à vous apporter des précisions quant à la nouvelle présentation du formulaire de recherche du site, qui contient des cases pré-cochées comme certains d’entre vous l’ont relevé. Bien que la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs n’ait pas encore été transposée en France, eBay travaille d’ores et déjà à en prendre en compte le contenu sur son site www.ebay.fr.
Ainsi, eBay tient à vous rassurer sur le fait que la directive n’interdit pas la présence de cases pré-cochées telles qu’elles sont proposées dans le nouveau formulaire de recherche. Cependant, dans son article 22 intitulé « paiements supplémentaires », la directive sur les droits des consommateurs prévoit l’obligation pour le professionnel de recueillir le consentement exprès du consommateur « à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation contractuelle principale du professionnel. »
Les cases pré-cochées dans le formulaire de recherche n’ayant nullement pour conséquence de faire consentir nos utilisateurs à de quelconques obligations de paiement supplémentaires, eBay a pu, en conformité avec la directive, vous proposer le nouveau formulaire de recherche."
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Modifié par julie.fr@ebay.com à 19 Feb 2013 18:01 CET
Cordialement,
Julie
