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Informations importantes concernant vos obligations fiscales

Bonjour,

 

Conformément aux dernières modifications de la réglementation allemande en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), si vous désirez continuer à vendre sur le marché allemand, vous devrez charger votre déclaration de TVA allemande avant le 1er octobre 2019.

En savoir plus

Cordialement,

Laura

eBay
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8 RÉPONSES 8

Informations importantes concernant vos obligations fiscales

Bonsoir

Qu'en est-il dans ce cas pour les vendeurs avec le statut de micro entreprise donc exonéré de TVA ?

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Informations importantes concernant vos obligations fiscales

Bonjour,

 

À partir du 1er janvier 2019, en raison d'une modification de la loi en Allemagne,

- eBay peut être redevable de la TVA impayée de ses vendeurs
- eBay devra obtenir un certificat (« Bescheinigung nach §22f UStG ») auprès de chaque vendeur professionnel, confirmant l'immatriculation fiscale du vendeur.

 

Pour toute autre question, nous vous invitons à vous adresser à votre conseiller fiscal ou à votre administration fiscale.

Vous trouverez les informations détaillées et les étapes à suivre pour les réglementations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée en Allemagne dans notre Espace vendeurs :

https://www.ebay.de/vat 

Cordialement,

Laura

eBay
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Informations importantes concernant vos obligations fiscales

laura.fr@ebay.com  il faut dire à Manu et Angela de se parler parce que les micro entreprises sont exonérées de TVA et non donc pas de numéro de TVA intra communautaire
Ebay.DE deviendra-t-il inaccessible pour nous ?

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Informations importantes concernant vos obligations fiscales

Oup'sss , j'ai réagi trop vite et n'avais pas lu cette partie du texte :

Vous envoyez des biens à des particuliers résidant en Allemagne à partir d'un autre pays de l'Union Européenne où ces biens sont stockés ou vers lequel ils sont acheminés à l'avance, dès lors que le chiffre d'affaires annuel réalisé en Allemagne excède 100 000 euros par an, tous canaux de vente confondus.

 

Suis peinard , le jour où je ferais 100000 de CA rien qu'en Allemagne Homme MDR

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Informations importantes concernant vos obligations fiscales

Bonjour,

 

De toute façon, si vous êtes concerné par cette obligation, vous recevez un email.

Cordialement,

Laura

eBay
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Informations importantes concernant vos obligations fiscales

Site trop compliqué
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Informations importantes concernant vos obligations fiscales

Bonjour que faut il faire
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Informations importantes concernant vos obligations fiscales

Bonjour

De ce que j'ai compris , si vous réalisez moins de 100000 € de CA vers l'Allemagne , vous n'êtes pas concerné par cette mesure
Si vous êtes concerné , vous recevrez un mail de la part d'Ebay
Cordialement

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