RAPPEL DE LA CEPC : IL N’EST PAS POSSIBLE D’IMPOSER DANS UN CONTRAT UN MODE DE RÈGLEMENT
Aux termes d’un avis rendu par la CEPC le 31 mars dernier, cette dernière rappelle que le choix du mode de paiement doit être librement négocié entre les parties et que le fait de l’imposer peut être constitutif de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Un professionnel a saisi pour avis la Commission d’examen des pratiques commerciales (ci-après la « CEPC ») afin de savoir si dans le cadre d’une vente entre professionnels, un vendeur avait le droit d’imposer à son acheteur un mode de règlement (par exemple le prélèvement), sans que cela soit considéré comme une pratique abusive et si le fait d’accorder une remise spécifique à ceux qui optent pour ce mode de règlement constituait une rupture d’égalité.
Sur la première question, la CEPC rappelle tout d’abord que :
- selon l’article L. 441-6 du Code de commerce, les conditions de règlement constituent une des mentions obligatoires des conditions générales de vente ;
- les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation et sont librement négociables entre les parties.
Elle indique donc que les modalités de paiement sont négociables.
Elle rappelle toutefois que, sous réserve de l’analyse de l’économie globale du contrat, le fait d’imposer une modalité de paiement peut être constitutif d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
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