bonjour
@jouet
bien que je soit pour que chacun assume ses erreurs il semble que vous ayez tort dans votre réponse et dans vos conventions de retour perso
Article 31 de la Loi Chatel : Le nouvel article L.121-20-1 du code de la consommation dispose que "lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur".
Avant la Loi Chatel, le remboursement d'un produit ou d'un service demandé sur le fondement du droit de rétractation n'obligeait pas le vendeur à rembourser les frais aller de livraison (les frais de retour sont en principe à la charge du client et ne constituent pas des "sommes versées" lors de la commande). Chaque entreprise avait donc sa propre politique commerciale de prise en charge ou non des frais aller de livraison.
La nouvelle disposition légale énonce dorénavant clairement que le professionnel doit rembourser "la totalité des sommes versées" par le consommateur.
Ce faisant, la Loi Chatel semble imposer au vendeur le remboursement de l'intégralité du prix du produit et des frais aller de livraison.
Ce nouveau texte suscite diverses interrogations. En particulier, si le consommateur choisit pour sa convenance personnelle un mode de livraison expresse plus onéreux que le mode standard, l'entreprise sera-t-elle obligée de rembourser le prix d'une telle livraison ou pourra-t-elle limiter son remboursement aux frais de livraison standard ?
De la même manière, si un consommateur commande un volume de produits lui donnant droit aux frais de livraison gratuit et retourne ensuite une partie des produits au vendeur, ce dernier pourra-t-il retenir les frais de livraison qui auraient été dus pour le volume de produits finalement gardé par le client ?
Faute d'avoir été anticipées, ces questions dégénèreront très certainement en contentieux.
Enfin le remboursement consécutif à une rétractation devra s'effectuer "par tout moyen de paiement", sauf accord du consommateur "pour une autre modalité de remboursement".
Ce principe met un terme à l'imposition par certaines entreprises d'un remboursement sous forme d'avoir ou sous forme de bons cadeaux. Le principe est dorénavant celui d'un remboursement par l'un des moyens de paiement existant (chèque, virement bancaire...), sauf accord du consommateur pour être remboursé différemment par le professionnel.
Conclusion
La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions va obliger les acteurs du commerce électronique et de la vente à distance à adapter leur processus de commande et leur service de relation clientèle par téléphone. Les mentions contractuelles devront également être mises à jour pour tenir compte des nouvelles exigences légales. Enfin, pour toutes les zones d'ombre de la Loi Chatel, une ligne de conduite claire destinée à l'information des consommateurs devra être définie au sein de chaque entreprise.
cordialement
