Depuis quelques temps, je suis contraint au remboursement d'article alors même que nos chers clients ebayeurs ne respectent pas la loi CHATEL qui les protege.
En effet, Vendeur Pro, je respecte mes clients, en respectant scrupuleusement cette loi qui nous oblige à :
1. "Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services"
2. "Fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur"
3. "Les moyens de communication permettant (...) de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût supplémentaire spécifique"
4. Indiquer "l'existence d'un droit de rétractation, et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation"
5. "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais"
Source : Fevad / 2008
Cependant depuis la loi Scrivener de 1979, le client dispose de 7 jours pour se rétracter quelqu'en soit la raison.
Que fait Ebay pour faire respecter cette partie de la loi par les acheteurs ??
Car à chaque fois ou presque, malgrés des CGV réglementaires, les pressions à la TOMATE, en cas de dépassement du dit délai sont quasi obligatoire.
Si vous avez desn idées, je suis preneur
Pascal
