Des autorités publiques
La vente d'uniformes, documents, décorations, insignes, véhicules ou équipements réservés aux autorités publiques françaises ou de tout autre pays, est interdite sur le site eBay.
eBay est en relation avec plus de 500 organismes étatiques ou services de police du monde entier qui lui ont fait part de leurs préoccupations quant à la vente au public de tels objets.
Ces organismes veulent éviter que chaque individu puisse utiliser un badge, un uniforme ou un équipement lié à la police afin de se faire passer pour un représentant des forces de l'ordre ou de l'autorité publique. Le plus souvent, les lois nationales de chaque pays interdisent la vente ou la possession de tels objets. Par exemple l'article 433-14 du nouveau code pénal interdit à toute personne non autorisée "de porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ; d'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ; d'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale".
De même, l’article 433-15 interdit à toute personne de porter publiquement « un costume ou un uniforme, d’utiliser un uniforme ou de faire usage d’un insigne ou d’un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à créer un méprise dans l’esprit du public ».
Voici une liste non limitative d’exemples d’objets liés aux autorités publiques interdits sur eBay :
Uniformes de police ou de gendarmerie, actuels ou récents
Insignes de la police nationale ou municipale ou de la gendarmerie
Insignes de police d'autres pays
Insignes de sapeur-pompiers
Cartes professionnelles de journalistes, d’ huissiers de justice, magistrats ou avocats
Insignes de gardes forestiers ou champêtres
Insignes et uniformes de gardes de parcs municipaux, régionaux, nationaux
Gyrophares et sirènes
Les copies ou reproductions des badges, écussons, blasons, ou emblèmes de police
Les insignes factices (jouets en plastique ou en papier)
Remarque importante : eBay prohibe la vente sur son site d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés par les nazis, par les membres d'une organisation déclarée criminelle ou par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale de crime contre l'humanité.
Néanmoins, les objets suivants peuvent être mis en vente sur eBay :
Les badges d'autorité publique à condition que :
L'autorité publique concernée vous ait donné la confirmation écrite qu'elle autorisait ou ne s'opposait pas à la mise en vente de cet objet,
Vous affichiez une copie de cette lettre d'autorisation dans votre annonce, accompagnée du nom et des coordonnées valides de l'administration l'ayant délivrée.
Les mini-badges et Pins (d’une taille approximative de 2 cm / 2cm maximum)
Les insignes historiques ou de collection qui ne présentent aucune ressemblance avec les insignes actuellement utilisés par les forces de l’ordre ou les administrations publiques à condition que la description figurant dans l’annonce fasse clairement état du caractère historique de cette pièce, qui doit obligatoirement dater de plus de 75 ans ou provenir d’une administration qui n’existe plus.
Les souvenirs autorisés à la vente, tels que les chapeaux, tasses, pins, stylos, boutons, boutons de manchettes, t-shirts, et presses-papiers qui ne contiennent aucun insigne.
Des services de sécurité et compagnies de transport
La mise en vente d'uniformes, insignes ou accessoires ayant un lien avec un service de sécurité privé ou le personnel d'une compagnie de transport, y compris mais non exclusivement : les uniformes de pilotes de ligne, les uniformes de stewards ou hôtesses, les uniformes de bagagistes ou de personnel d'aéroport, uniformes d'agents du métro ou de compagnies ferroviaires, est interdite sur eBay.
Toutefois, les vêtements et accessoires de collection liés à des compagnies aériennes, ferroviaires ou de transport public urbain tels que : cravates, foulards ou objets similaires, peuvent être vendus, à condition que :
la description de l'objet précise clairement que celui-ci a plus de 10 ans d'âge,
L'objet mis en vente n'est plus utilisé par la compagnie,
L'objet mis en vente ne ressemble à aucun élément composant les uniformes que la compagnie utilise actuellement.
Avertissement
Les annonces proposant des insignes et uniformes qui ne sont pas autorisés sur eBay sont susceptibles d'être clôturées prématurément par eBay. En cas de violations répétées de ce règlement, votre compte risque d'être suspendu.
