Un extrait du texte de la loi Chatel concernant le Ecommerce.

[mariechristineb3341]

Certains d'entre vous se posent encore la question du remboursement des frais de port. Oui nous devons obligatoirement les rembourser. Voici le texte.


Sommaire

* Le paradoxe de la loi Chatel
* Le coût des hotlines
* Le coût du remboursement des livraisons
* Les répercussions sur les prix et le service
* 5 questions à Marc Lolivier (Fevad)
* Pricing out : une porte ouverte ?

En savoir plus


Loi Chatel : quelles conséquences pour l'e-commerce ?
Suivante

La loi Chatel dite "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a définitivement été votée le 3 janvier 2008 et sera applicable à partir du 1er juin 2008. Cinq mesures concernent tout particulièrement la vente à distance traditionnelle et sur Internet. Parmi celles-ci, deux rencontrent l'incompréhension des e-marchands qui redoutent que l'application de cette loi n'entraîne l'augmentation de leurs coûts.



» La première mesure, qui concerne les numéros de téléphone du service client, interdit les numéros surtaxés lorsqu'il s'agit de d'assister ou de renseigner les consommateurs sur le suivi de leur commande.



» La seconde impose le remboursement "de la totalité des sommes versées" - donc des frais de livraison - lorsqu'un client renvoie une commande au marchand, que cela soit du fait de ce dernier (erreur, mauvais état) ou sans raison justifiée. Rappelons que depuis la loi Scrivener de 1979, le consommateur bénéficie d'un délai de sept jours pour se rétracter, quel qu'en soit la raison.



Voici la source :
http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/analyse/080424-la-loi-chatel-et-le-e-commerce/1.shtml

Maintenant ma question est : " j'envoie à l'étranger un colis en colissimo qui coûte 15,00 euros. Le client insatisfait renvoie son paquet par DHL le port coûte 35 euros. Quel montant dois je rembourser à mon client ?

[mounel-city]

bonjour,
le port pour le retour rest à la charge du client
on dois rb les sommes versées à la commande, cela est déjas cher pour un retour non justifié.

[mariechristineb3341]

La seconde impose le remboursement "de la totalité des sommes versées" - donc des frais de livraison

Non voici ce que dit la loi, justement non c'est ça le problème

[ibdepot]

Bonjour à tous,

La CCI de Rouen (Pôle Normand des Echanges Electroniques) nous a donné un document, où il est précisé que les frais de port RETOUR restaient à la charge de l'acheteur : il faut rembourser tout ce que l'acheteur NOUS A PAYE (pas les dépenses autour).

Pourquoi : nous ne maitrisons pas le coût du retour (voyage en 1ère des colis ?) Xavier

[eveiloriental]

intéressante précision, j'avais aussi compris qu'il fallait tout rembourser

[mariechristineb3341]

@ Ibdepot,

Auriez vous le texte officiel car celui que j'ai trouvé dit le contraire. Si vous l'avez pourriez vous me l'envoyer s'il vous plait en BAL. Les avis sont partagés là dessus, certains disent oui d'autres disent non.

Merci pour l'info

[herwil]

Ils peuvent toujours rêver pour que j'aille rembourser les frais de retours... ! Je le fais lorsque nous sommes en tords (mauvais destinataire, erreur sur le colis ...) mais jamais lorsque le client a une nouvelle lubie et que finalement l'objet ne convient pas.

Faut pas pousser hein ---
Cordialement,
Baptiste
Groupe IZITEK - Consulting Network - SAHE
ebay@izitek.net

[ibdepot]

Hello les filles,:-x hello les Gars 😉

Pour les amateurs de textes, voici un lien SUPER FUN !!!:_|
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=
Le transport est dans l'article 31

Voici pour les impatients :
L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »

Pour moi et mon avocat (que j'ai consulté), il n'y a pas de doute : le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, implique uniquement les sommes versées par le consommateur au professionnel, et ce n'est pas le cas du transport retour !

Enfin, voici un autre lien TRES INTERESSANT :
http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/la-loi-chatel-adoptee-2508.htm...
Chapitre 3. Une information améliorée sur le droit de rétractation
Chapitre 4. Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

Have Fun !!!!! Xavier

[or1618]

distingo entre expédition et réexpédition;
le vendeur livre, l'acheteur délivre 😉

[mariechristineb3341]

Bonjour au fil,

Dans mes débuts sur Ebay, je n'étais pas professionnelle encore, j'avais juste 22 évaluations, j'ai vendu cadre du signe du zodiaque à une femme qui avait déjà plus de 600 évaluations. Ce cadre est arrivé cassé chez elle, elle hurlait qu'elle voulais que je la rembourse.

J'ai remboursé 5,10 de port et 1 euros de cadre. Je suis allée à la poste et j'ai eu 23 euros de remboursement pour le cadre et 5,10 de frais de port.

Je pensais que cette cliente, savait ce genre de chose, moi j'ai fait une bonne affaire cette fois là.

Après relecture du texte laissé par sur ce fil, on rembourse l'intégralité de la commande et l'acheteur paie le retour, c'est clair.

[boutique-russe]

C'est FAUX!

http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/analyse/080424-la-loi-chatel-et-le-e-commerce/1.shtml

[souvenirs-dantan27]

B-)

[mariechristineb3341]

A irina
http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/la-loi-chatel-adoptee-2508.htm...

Là il est écrit que tu rembourses intégralement commande et le port, mais quand le client renvoie les frais de retour sont pour à sa charge

[boutique-russe]

Droit de rétractation plus clair sur les sites
Le cybermarchand est tenu de mentionner l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles. En cas de droit de rétractation, le client doit se voir rembourser la totalité des sommes, frais de livraison inclus, et par tout moyen de paiement. Une mesure qui répond aux pratiques de remboursements tardifs et par bons d'achats.

La FEVAD confirme que ces pratiques sont lourdes à assumer (mais ce qui va apporter environ 500 mln €)
D'ailleurs, ça reste toujours le sujet de discussion entre la FEVAD et le gouvernement

[mariechristineb3341]

Oui Irina tu as raison, moi, sur un site concurrent où je bosse j'ai limité le droit de rétractation à 7 jours dès la date d'achat, ensuite ce droit ne s'applique plus. Je rembourse la commande et le port. Si le client a son colis, il le renvoie à sa charge et je rembourse l'intégral de la commande initiale.

Comment fais tu pour la défectuosité d'un objet ?
Lorsque je vendais du parfum, les clients me renvoyaient un flacon à moitié vide en me disant que le parfum était éventé et ça 3 semaines après l'achat.

ça c'est un problème aussi

[boutique-russe]

Disons que j'ai appliqué cette loi bien avant son apparition 🙂

C'est pas le texte qui va me faire changer quoi que se soit, mais la situation concrète et la communication avec un client.

J'ai remboursé récemment une commande qui a été passée le 4 mars.

[mariechristineb3341]

Moi aussi j'ai remboursé des trucs hors délai mais certains client abusent.
Passe une bonne journée

[ibdepot]

Il ne faut pas confondre La loi et la pratique.

Oui, il nous arrive de rembourser sur certains cas des commandes dont le délais est dépassé,
Oui, pour certains clients, nous savons être commercial sur les retours,
Oui, nous remboursons même les frais de retour en cas de panne manifeste ou de casse avérée.

Mais je suis désolé, il est toujours question dans les textes de "rembourser ce que le client NOUS A PAYE", et non pas ce qu'il a été amené à payer. Donc pas de rembourcement obligatoire du port retour.
Maintenant, si commercialement, vous voulez le faire, pas de Pb ! La poste dans son offre Pro a la solution (Colissimo Service) ....

Mais c'est pas obligatoire légalement ! Xavier