😄 La loi que je vous avais annoncé il y a quelques mois à été votée.
Il s'agit d'une modification du code de commerce.
Le decret d'application est prévu pour la rentrée et prévois en outre le controle de l'application de la loi... notemment par un relevé des plaques d'immatriculation et autres...
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 21 Journal Officiel du 3 août 2005) Le texte officiel
I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. The World is yours...
Il s'agit d'une modification du code de commerce.
Le decret d'application est prévu pour la rentrée et prévois en outre le controle de l'application de la loi... notemment par un relevé des plaques d'immatriculation et autres...
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 21 Journal Officiel du 3 août 2005) Le texte officiel
I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. The World is yours...
Lol Francaro :-), c'est un point de vue trés respectable...Mais il faut arreter les clichés.
Je ne sais pas comment ça se passe par chez toi, Tes semi-pro sont peut etre des gens à la retraite completement bigleux, mais ici, en région parisienne, mes semi-pro à moi, ne crevent pas la dalle...Ils sont jeunes, ont des boulots bien stable, ou de bonnes retraites, beaucoup sont fonctionnaires, ils ont des camions neufs et sont trés bien équipés...alors il ne faut pas culpabiliser de cracher dans la soupe, car eux, ils crachent sur ton Kbis, comme je pleure sur le miens...
Penser aux pro qui ont rendu leur carte et qui continue est tout aussi respectable, perso, je regarde devant moi et je prefere penser à ceux qui, comme moi, essayent de ne pas la rendre...
Pour ce qui est des histoires d'interets de l'Etat... je signale au passsage que cette loi était demandée aux pouvoirs publics depuis trés lomgtemps par le SNCAO, qui n'avait obtenu jusqu'a présent qu'une fin de non reçevoir. Les pouvoirs publics ont toujours refusés d'adopter cette loi car ils n'avaient justement rien à gagner....et quand c'est comme ça ...c'est dur!
Lol Francaro, quand tu toucheras les premiers bénéfices de cette loi... tu t'aperçevras que finalement... tu crachais un peu dans la soupe...:-)
Mais je respecte ton opinion qui est celle de la grande majorité des gens...je propose juste d'ouvrir les yeux...:-) The World is yours...
Je ne sais pas comment ça se passe par chez toi, Tes semi-pro sont peut etre des gens à la retraite completement bigleux, mais ici, en région parisienne, mes semi-pro à moi, ne crevent pas la dalle...Ils sont jeunes, ont des boulots bien stable, ou de bonnes retraites, beaucoup sont fonctionnaires, ils ont des camions neufs et sont trés bien équipés...alors il ne faut pas culpabiliser de cracher dans la soupe, car eux, ils crachent sur ton Kbis, comme je pleure sur le miens...
Penser aux pro qui ont rendu leur carte et qui continue est tout aussi respectable, perso, je regarde devant moi et je prefere penser à ceux qui, comme moi, essayent de ne pas la rendre...
Pour ce qui est des histoires d'interets de l'Etat... je signale au passsage que cette loi était demandée aux pouvoirs publics depuis trés lomgtemps par le SNCAO, qui n'avait obtenu jusqu'a présent qu'une fin de non reçevoir. Les pouvoirs publics ont toujours refusés d'adopter cette loi car ils n'avaient justement rien à gagner....et quand c'est comme ça ...c'est dur!
Lol Francaro, quand tu toucheras les premiers bénéfices de cette loi... tu t'aperçevras que finalement... tu crachais un peu dans la soupe...:-)
Mais je respecte ton opinion qui est celle de la grande majorité des gens...je propose juste d'ouvrir les yeux...:-) The World is yours...
lol;-) Ce poste ne deviens pas politique...Il l'est. C'est de la politique micro économique.
Sinon, pour le e-business, non j'ai pas d'infos... The World is yours...
Sinon, pour le e-business, non j'ai pas d'infos... The World is yours...
Mais peut etre ici...des réponses...
ATELIER ETRE PROFESSIONNEL SUR EBAY
Mercredi 28 Septembre 2005
de 15.30 à 17.30 The World is yours...
ATELIER ETRE PROFESSIONNEL SUR EBAY
Mercredi 28 Septembre 2005
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Effectivement, pour des raisons de logistique c'est impossible, de toute façon pas motivant et décourageant.
Il faut admettre que, déballer un fourgon plein à craquer sur 10 mètres quand autour de soit on a que des particuliers qui déballent des fringues et des jouets sur 2 mètres, n'est pas trés judicieux...
Car, et c'est un second aspect... L'inverse marche aussi...cela ravi pas tout les brocs... C'est que les pro ne pourront plus déballer sur les vide greniers... Impôssible alors pour ces 60 pour cent de se cacher dans les 25 pour cent de pro, qui finalement, légitimaient plus la foire en lui donnant une part de crédibilité qu'autre chose... The World is yours...
Il faut admettre que, déballer un fourgon plein à craquer sur 10 mètres quand autour de soit on a que des particuliers qui déballent des fringues et des jouets sur 2 mètres, n'est pas trés judicieux...
Car, et c'est un second aspect... L'inverse marche aussi...cela ravi pas tout les brocs... C'est que les pro ne pourront plus déballer sur les vide greniers... Impôssible alors pour ces 60 pour cent de se cacher dans les 25 pour cent de pro, qui finalement, légitimaient plus la foire en lui donnant une part de crédibilité qu'autre chose... The World is yours...
Ne t'inquietes pas francaro, c'est juste une remise à niveau...Ton business qui est aussi le mien ne tourne pas autour des vendeurs au black... ce ne sont pas eux qui font ce marché...
The World is yours...
grave merdo;-)
De toute façon... en vendant sur ebay vous contribuez à la mort des vide grenier.... qui ici n'a pas contribué?:-D The World is yours...
De toute façon... en vendant sur ebay vous contribuez à la mort des vide grenier.... qui ici n'a pas contribué?:-D The World is yours...
Je ne suis pas trop d'accord avec toi prb, la regle du jeux n'a pas été changée, juste une partie...
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On contribue... tous les jours:-(
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Hè! les powerblack parleur! Oust! Allez vous battre aileurs:^O non mais...:-p
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