Ci dessous un mail envoyé ce jour à la DGCCRF pour connaitre sa position concernant l'obligation d'avoir un compte Paypal pour vendre :
Bonjour.
Je suis inscrit depuis 2001 sur le célèbre site de vente aux enchères d'ebay France.
Jusqu'à présent, je pouvais y vendre ou acheter des objets en choisissant librement le mode de paiement (chèque ou virement bancaire classique).
En 2002 ebay a racheté Paypal, système de paiement en ligne qui prend une commission sur chaque transaction.
PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A est un établissement de crédit sous licence du Luxembourg.
Depuis le 29 octobre 2009, tout vendeur d'Ebay France est tenu de proposer PayPal comme moyen de paiement.
Il ne peut plus rien vendre s'il n'accepte pas de créer un compte Paypal.
Ce n’est pas le cas d’eBay Allemagne, Belgique et Pays-Bas ou Paypal n'est pas imposé.
Cette obligation crée depuis une grande polémique en France.
Les vendeurs reprochent légitimement à eBay de leur imposer un moyen de paiement dont ils sont propriétaires (alors qu’il existe des moyens concurrents), ou parce qu’ils ne veulent pas tout simplement supporter les frais de commissions associés à PayPal.
Mes questions sont les suivantes :
1) Vis à vis de la législation Française, ebay France a t'il le droit d'imposer Paypal comme mode de paiement ?
2) Quelle est la position de la DGCCRF sur cette obligation ?
Cordialement,
Pour ceux qui veulent faire de même allez ici :
http://www.minefe.gouv.fr/services/courrierPHP4/courrierPHP4/formulaire.php?form=dgccrf.htm&ptheme=329&budget=1
